Décret-loi n° 2011-53 du 8 juin 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux établissements touristiques en vue de poursuivre leurs activités

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre du commerce et du tourisme,

Vu le décret-lot n° 2011-14 du 13 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret-loi vise à définir des mesures conjoncturelles de soutien aux établissements touristiques affectés afin de poursuivre leurs activités.

Au sens du présent décret-loi, on entend par « établissements touristiques affectées », les établissements opérant dans les activités de l'hébergement touristique, de l'animation touristique et les agences de voyages et qui ont :

• des biens endommagés par l'incendie, la destruction ou le pillage,

• subit un ralentissement considérable ou un arrêt total ou partiel de leurs activités, affectant leurs chiffres d'affaires, leurs endettements et leurs relations avec les clients pour des raisons liées directement à la situation exceptionnelle.

Art. 2 - L'État prend en charge 50% de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs concernés par la mesure de réduction des heures de travail de huit heures par semaine au minimum en raison du ralentissement de l'activité et ce, pour les établissements prévus à l'article premier du présent décret-loi.

Art. 3 - L'État prend en charge la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs mis en chômage technique par les établissements prévus à l'article premier du présent décret-loi.

Art. 4 - Pour bénéficier des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret-loi, il faut que :

• l'opération de réduction des heures du travail ou la mise en chômage technique soit réalisée conformément aux procédures prévues aux articles de 21 à 21-11 du code du travail,

• l'établissement bénéficiaire déclare les salaires des travailleurs visés aux articles 2 et 3 du présent décret-loi sur la base du salaire payé durant la période concernée, déduit et paye la quote-part des contributions à la charge du travailleur et la quote-part restante de la contribution patronale.

Art. 5 - Les établissements prévus à l'article premier du présent décret-loi qui sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 30%, peuvent déposer la déclaration de l'impôt sur les sociétés relative aux résultats enregistrés au titre de l'exercice 2010 sans paiement de l'impôt dû au titre dudit exercice. L'impôt dû à ce titre est payé en vertu d'une déclaration à déposer au plus tard le 25 septembre 2011 sans pénalités de retard à condition de joindre à ladite déclaration la décision d'accorder des avantages prévus par l'article 9 du présent décret-loi.

Ce délai peut être prorogé jusqu'au 25 mars 2012 pour les établissements en arrêt total d'activité et qui n'ont pas pu reprendre leur activité avant le 1er septembre 2011.

Art. 6 - L'État prend en charge le différentiel entre le taux d'intérêt des prêts et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les prêts octroyés par les établissements de crédit au profit des établissements prévus à l'article premier du présent décret-loi.

Cette mesure concerne :

• les prêts de rééchelonnement des échéances échues ou qui seront échus au cours de la période allant du mois de décembre 2010 jusqu'à la fin de l'année 2011, à condition que la période du rééchelonnement ne dépasse pas cinq ans,

• les prêts pour le financement des réparations des dégâts survenus et qui ont été accordés au cours de la période allant du mois de décembre 2010 jusqu'à la fin de l'année 2011.

Art. 7 - Est créé un mécanisme de garantie des prêts octroyés par les établissements de crédit au profit des établissements affectés au sens de l'article premier du présent décret-loi.

Ce mécanisme concerne la garantie des prêts d'investissement prévus à l'article 6 du présent décret-loi, ainsi que les prêts à court terme accordés au cours de l'année 2011.

La société tunisienne de garantie est chargée de gérer ce mécanisme au titre d'une convention conclue avec le ministre des finances.

Art. 8 - sont exclus des dispositions de ce décret-loi, les établissements touristiques qui font l'objet de procédures dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.

Art. 9 - Les avantages prévus par les articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret-loi sont octroyés totalement ou en partie par arrêté du ministre sectoriellement compétent, et ce, après avis d'une commission consultative sectorielle créée à cet effet.

Art. 10 - Les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du présent décret-loi sont fixées par des décrets d'application.

Art. 11 - Sous réserve des dispositions de l'article 50 du code des droits et procédures fiscaux, les avantages prévus par le présent décret-loi sont retirés de leurs bénéficiaires et remboursés en cas du non respect de ses dispositions majorés des pénalités de retard, telles que prévues par l'article 63 du code d'incitation aux investissements.

Le retrait de ces avantages et leur remboursement sont effectués par arrêté motivé du ministre des finances après avis ou sur proposition des services concernés, et ce, après l'audition des bénéficiaires.

Art. 12 - Le présent décret-loi s'applique jusqu'au 31 décembre 2011.

Art. 13 - Le ministre des finances, le ministre du commerce et du tourisme, le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 juin 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

DEMISSION