Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011 portant mesures fiscales et financières pour le soutien de l'économie nationale,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 28 avril 2011,
Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier - Est mis à la disposition de la société « MELQART SA » dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements un lot de terrain au dinar symbolique d'une superficie ne dépassant pas 50 000 mètres carrés sis à la zone industrielle El Irtiyah à Jendouba au titre de la création d'une unité de fabrication de papier et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'affectation totale par la société « MELQART SA » du lot du terrain objet de l'avantage à son projet de création d'une unité de fabrication de papier dont au moins 20 000 mètres carrés pour les bâtiments,
- l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
- la réalisation du projet dans un délai maximum de trois années à compter de la date d'obtention de la société du lot du terrain nécessaire au projet.
Art. 3 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi du projet de la société « MELQART SA » portant création d'une unité de fabrication de papier sise à la zone industrielle El Irtiyah à Jendouba.
Art. 4 - La société « MELQART SA » est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 2 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ