Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011 portant mesures fiscales et financières pour le soutien de l'économie nationale,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 23 décembre 2010,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie.
Décrète :
Article premier - La société nationale de distribution des pétroles bénéficie de la suspension des droits de douane dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement figurant à la liste annexée au présent décret, au titre du projet de création d'une unité de stockage de gaz de pétrole liquéfié à Ghannouch du gouvernorat de Gabès.
Art. 2 - La société nationale de distribution des pétroles s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.
Art. 3 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
p. 934ANNEXE
Liste des équipements bénéficiant de la suspension des droits de douane
| Désignation des équipements | Quantité |
|---|---|
| Système complet de protection cathodique | 6 lots |
| Système complet d'émission acoustique pour le contrôle des sphères | 6 lots |
| Unité de mélange : | |
| - Unité de mélange statique en ligne y compris accessoires. | 2 lots |
| - Réservoir Mercaptan de 3m³ | 1 lot |
| - Pompe mercaptan 10L/h | 3 unités |
| Pot de purge avec accessoires de sécurité et d'exploitation (soupape de sécurité, manomètre tubulure d'entrée/sortie, robinetterie ..) | 6 lots |
| Ensemble d'échantillonnage en ligne sur les lignes d'entrée et de soutirage y compris accessoires. | 12 unités |
| Unité de chargement camion : Bras de chargement camion 45-60m³/h à débitmètre massique y compris dispositifs de contrôle, afficheurs, barrières automatiques, vannes, tuyauteries, manettes et accessoires. | 6 lots |
| Bras de chargement bateau 300m³/h à débitmètre massique y compris dispositifs de contrôle, afficheurs, vannes, tuyauteries, manettes et accessoires. | 1 lot |
| Ponts bascule pour camions y compris capteurs, système de comptage et accessoires. | 2 unités |
| Pompes de transfert d'hydrocarbures liquéfiés : électropompe débit 300m³/h y compris accessoires et pièces de rechange. | 9 unités |
| Pompes de chargement d'hydrocarbures liquéfiés : électropompe débit 45m³/h y compris accessoires et pièces de rechange. | 8 unités |
| Compresseurs gaz y compris ballons, accessoires et dispositifs de contrôle et de sécurité. | 3 unités |
| - Compresseur d'air | 3 unités |
| - Sécheur | 2 unités |
| - Filtre-séparateur de condensat | 3 unités |
| - Réservoir d'air comprimé de 2m³ | 1 unité |
| - Système de conduite (automates programmables) | 1 lot |
| - Pièces de rechange | 1 lot |
| Moyens de lutte contre l'incendie composés de Matériel fixe et mobile de lutte contre l'incendie y compris poteaux, extincteurs, dévidoirs, canon, RIA, robinets, vannes et accessoires. | 1 lot |
| Pomperie incendie composée de : | |
| - Groupe motopompe diesel de débit 500m³/h y compris réservoirs, armoires de commande et accessoires | 1 unité |
| - Groupe électropompe de 500m³/h y compris accessoires, et armoires de commande. | 1 unité |
| - Pompe jockey débit 40 m³/h pression 8 bars y compris accessoires et coffret de commande | 2 unités |
| - Armoires de commande NFPA20 | 1 unité |
| - Electropompes transfert gasoil de 2m³/h | 1 unité |
| - Pièces de rechange | 1 lot |
| - Instrumentation de débit | 1 lot |
| - Instrumentation de pression | 1 lot |
| - Instrumentation de température | 1 lot |
| - Instrumentation de niveau | 1 lot |
| - Pupitre de contrôle | 1 unité |
| - Instruments de régulation et contrôle | 1 lot |
| Système de conduite parc de stockage : | |
| - Automates programmables | 1 unité |
| - Système de supervision | 1 unité |
| - Armoire automate | 1 unité |
| - Armoire d'arrêt d'urgence ESD | 1 unité |
| Désignation des équipements | Quantité |
|---|---|
| Un système de télé jaugeage complet pour les six sphères y compris centrale de commande, câbles et système de gestion, clapet anti-retour, soupape de sécurité, soupapes d'expansion thermique, transmetteurs, indicateurs, récepteurs, robinets et accessoires | 1 lot |
| Bancs de comptage produits (GPL 1 propane) | 1 lot |
| Robinetteries et vanneries pour hydrocarbures liquéfiées, air, instruments et eau. | 1 lot |
| Système de télésurveillance et anti-intrusion y compris logiciel de gestion, poste téléphonique antidéflagrant, pièces de rechange et accessoires. | 1 lot |
| Matériel électrique antidéflagrant y compris appareillage de commande ADF | 1 lot |
| Système complet d'équipements de protection contre la foudre | 1 lot |
| Groupe électrogène y compris accessoires, démarreurs, alternateurs, armoire de commande, batteries, pièces de rechange et accessoires. | 1 unité |
| - Vannes motorisées | 1 lot |
| - Soupapes d'expansion thermique sur tuyauteries | 1 lot |
| - Soupapes de sécurité sphères PSV, robinets de jumelage | 1 lot |
| - Clapets anti-retour, clapets de circulation, limiteurs de débit | 1 lot |
| - Centrales hydrauliques | 2 unités |
| - Clapets à sécurité positive | 18 unités |
| Equipements électriques : | |
| - Armoire de compensation NRJ réactive | 1 unité |
| - Armoire électrique UPS | 1 lot |
| - Armoire courant ondulé | 2 lots |
| - Matériels électriques divers ADF | 1 lot |
| - Câbles circuits de mise à la terre. | 1 lot |
| - Pièces de rechange. | 1 lot |
| Système de détection incendie composé de : | |
| - Centrale de détection gaz | 1 lot |
| - Centrale de détection flamme | 1 lot |
| - Système d'extinction incendie automatique | 1 lot |
| - Armoires feu et gaz | 1 lot |
| - Système d'alarme y compris pupitre, les boutons d'arrêt d'urgence, le réseau d'alerte, sirènes, boîtiers à bris de glaces et accessoires. | 1 lot |
| - Pont roulant | 1 lot |
| - Pièces de rechange | 1 lot |
| Tuyauteries, accessoires et filtres composés de : | |
| - Tube en acier sans soudure (diamètre 2" à 16") | 1 lot |
| - Tube en acier galvanisé sans soudure (diamètre 2" à 16") | 1 lot |
| - Coudes, réductions, tés et brides (diamètre de 2" à 16") | 1 lot |
| - Tubes et accessoires de montage et de raccordement en SVR résistant aux feux de diamètre inférieur à 24" | 1 lot |
| - Filtres | 1 lot |
| - Système de protection passive des tuyauteries. | 1 lot |
| - Pièces de rechange | 1 lot |