Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-23 du 26 mars 2011, autorisant la ratification du contrat de cautionnement conclu le 15 octobre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet STEG IV - transport électricité,
Vu le contrat de cautionnement conclu le 15 octobre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet STEG IV - transport électricité.
Décrète :
Article premier – Est ratifiée, le contrat de cautionnement, conclu le 15 octobre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement (BEI) et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, conclu entre ladite société et la BEI d'un montant de cent quatre vint cinq millions (185 000 000) d'euro pour la contribution au financement du projet STEG IV - transport électricité.
Art. 2 – Le ministre de la planification et de la coopération international est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ