Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-22 du 26 mars 2011, autorisant la ratification du contrat de cautionnement conclu le 11 décembre 2010, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet STEG-Centrale électrique de Sousse,
Vu le contrat de cautionnement conclu le 11 décembre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet STEG-Centrale électrique de Sousse.
Décrète :
Article premier – Est ratifiée, le contrat de cautionnement, conclu le 11 décembre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement (BEI) et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de cent quatre vingt quatorze millions (194 000 000) d'euro pour la contribution au financement du projet STEG-Centrale électrique de Sousse.
Art. 2 – Le ministre de la planification et de la coopération international est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ