Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 15 juin 2011, portant délégation de signature

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et statut de ses membres, tel que modifiée et complétée par la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 97-85 du 20 janvier 1997, portant nomination de Monsieur Ridha Ben Mahmoud conseiller au tribunal administratif,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Vu le décret n° 2011-545 du 13 mai 2011, portant nomination de Monsieur Ridha Ben Mahmoud, conseiller au tribunal administratif, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef du cabinet du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 1er mai 2011.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Ben Mahmoud, conseiller au tribunal administratif, chargé des fonctions de chef du cabinet du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Ridha Ben Mahmoud est autorisé à subdéléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2011.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ahmed Adhoum

Vu

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi