Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 15 juin 2011 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 44 du 17 juin 2011, page 955

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011, portant nomination de Monsieur Imed Turki, chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Imed Turki, chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2011.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Said Aydi

Vu

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

Citer : Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 15 juin 2011, JORT n° 44 du 17 juin 2011, p. 955.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.