Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi des finances pour l'année 2001 et notamment ses articles de 35 à 39 portant création du fonds de garantie des assurés,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultants des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2002-418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est ajouté un deuxième paragraphe à l'article 2 du décret n° 2002-418 du 14 février 2002 susvisé comme suit :
Article 2 (paragraphe 2) : La contribution des assurés est fixée à un dinar au titre de chaque attestation d'assurance délivrée au titre des contrats d'assurance non vie.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 24 juin 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ