Décret n° 2011-802 du 24 juin 2011, relatif au statut juridique des stagiaires internés en pharmacie

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la santé publique et du ministre l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des profession pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment loi n° 2010-30 du 7 juin 2010,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,

Vu la loi n° 88-36 du 3 mai 1988, relative aux carrières médicales, pharmaceutiques et de médecine dentaire,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 2009-21 du 28 avril 2009, fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, entreprises ou des établissements publics ou privés,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 83-593 du 17 juin 1983, relatif à l'indemnité de nourriture servies aux stagiaires internés en médecine et en médecine dentaire et aux résidents médecine et en biologie.

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie indemnités spécifiques allouées aux agents publics au traitement de base fixé par la grille de salaires,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination de membres gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les étudiants en pharmacie, ayant terminé avec succès, cinq années d'études en pharmacie, sont tenus d'accomplir un stage interné d'une durée globale d'un an effectué en trois périodes :

1 - Un stage dans les services hospitaliers relevant du ministère de la santé publique à l'exception des services de biologie clinique, d'une durée de 6 mois,

2 - Un stage en pharmacie d'une durée de trois mois, effectué dans les officines détail,

3 - Un stage en biologie clinique dans un établissement hospitalier universitaire en industrie pharmaceutique, d'une durée de trois mois.

Première section : Recrutement et affectation

Art. 2 - Le choix des postes d'affectation se fait par les stagiaires internés en pharmacie selon l'ordre de mérite.

La liste des établissements publics et privés et des services hospitaliers habilités a recevoir les stagiaires internés en pharmacie, est arrêtée annuellement par le conseil scientifique de la faculté de pharmacie de Monastir.

Art. 3 - Les stagiaires internés en pharmacie sont nommés par arrêté du ministre la santé publique.

Deuxième section : Activités des stagiaires internés en pharmacie

Art. 4 - Les stagiaires internés en pharmacie participent aux activités du service ils sont affectés et assurent les gardes selon les modalités du règlementaire intérieur de l'établissement.

Art. 5 - Les stagiaires internés en pharmacie sont soumis aux dispositions règlement intérieur propre à l'établissement dans lequel ils sont affectés.

L'horaire minimum hebdomadaire des stagiaires internés en pharmacie est fixé à quarante (40) heures, gardes non comprises.

Troisième section : Rémunération des stagiaires internés en pharmacie

Art. 6 - Les stagiaires internés en pharmacie perçoivent durant la période effectuées uniquement dans les services hospitaliers relevant du ministère de la santé publique qui ne doit pas dépasser les neuf (9) mois, une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par référence aux émolument d'un agent temporaire catégorie Al, rangé de niveau de rémunération 1: soit 591D,250. Ils perçoivent en outre les indemnités particulières suivantes:

Aussi, ils perçoivent une prime de rendement dont le montant maximum varie entre 0 et 600 Dinars par an, payable à la fin de la période du stage suite à la note attribuée par le doyen de la faculté de pharmacie et selon le rapport établi à ce sujet par le chef de service du concerné par le stage.

Ces indemnités seront imputées sur les crédits inscrits au budget du ministère de la santé publique.

Ils bénéficient ainsi que leurs conjoints, leurs enfants et leurs ascendants légalement à charge de la gratuité de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques dépendant du ministère de la santé publique.

Art. 7 - Les stagiaires internés en pharmacie bénéficient des régimes de retraite, de prévoyance sociale et d'assurance maladie dans les conditions applicables aux agents de l'État.

Art. 8 - Les stagiaires internés en pharmacie ne bénéficient pas des indemnités prévues par l'article 6 susvisé, dans le cas où ils refont un stage non validé par le chef service concerné.

Art. 9 - Les stagiaires internés en pharmacie ont droit aux congés de repos, de maladie et de maternité dans les conditions applicables aux agents temporaires prévues par la loi 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Quatrième section - Discipline

Art. 10 - Les sanctions disciplinaires applicables aux stagiaires internés en pharmacie comprennent:

• Les sanctions du premier degré :
• l'avertissement,
• le blâme.

• Les sanctions de deuxième degré :
• l'exclusion temporaire privative de tout numération, pour une durée ne pouvant excéder 15 jours
• l'exclusion définitive.

Les sanctions du premier degré sont prononcées par le doyen de la faculté de pharmacie sans consultation du conseil de discipline, le stagiaire intéressé dûment entendu.

Les sanctions du deuxième degré sont prononcées par décision conjointe du ministre de la santé publique et du ministre de renseignement supérieur et de la recherche scientifique, suite à un rapport sur les faits reprochés au stagiaire interné après avis d'un conseil de discipline composé ainsi qu'il suit:

• le doyen de la faculté de pharmacie ou son représentant: Président
• un chef de service hospitalier en pharmacie
• un représentant des stagiaires internés en pharmacie désigné par tirage au sort.

Art. 11 - Le ministre des finances, le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 24 juin 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

NOMINATIONS