Décret n° 2011-822 du 29 juin 2011, portant la fixation des conditions, modalités et procédures d'application du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 relatif aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises commerciales, de services connexes aux commerce et de métiers pour poursuivre leurs activités

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre du commerce et du tourisme, du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, les textes subséquent modifiants ou complétant notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, les textes subséquents modifiants ou complétant notamment la loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, les textes subséquent modifiants ou complétants notamment la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003,

Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006,

Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation des métiers,

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,

Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, relative à la loi des finances de l'année 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, relatif à l'organisation provisoire des autorités publiques,

Vu le décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011, relatif aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises commerciales, de services connexes au commerce et de métiers, pour poursuivre leurs activités,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, fixant l'organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les entreprises qui veulent bénéficier de l'avantage de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au sens des deux articles 2 et 3 du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 susvisé, doivent déposer une demande auprès de l'inspection du travail et de

conciliation territorialement compétente ou auprès de la direction générale de l'inspection du travail et de conciliation, le cas échéant, et ce, afin d'étudier la réduction des heures du travail ou de mise en chômage technique conformément aux procédures prévues par les articles de 21 à 21 - 11 du code du travail. Cette déposition doit mentionner expressément la demande de bénéfice de cet avantage.

Art. 2 - En cas d'acceptation de la commission de contrôle du licenciement régionale ou centrale, selon le cas, de la réduction des heures du travail de huit heures par semaine au minimum du nombre habituel des heures du travail auquel l'entreprise est soumise ou la mise en chômage technique pour les entreprises prévues à l'article premier du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 susvisé, les services compétents du ministère chargé des affaires sociales transmettent une copie du procès-verbal de la commission de contrôle du licenciement accompagnée d'une liste nominative des travailleurs concernés par la procédure à la commission consultative prévue par l'article 9 du présent décret.

Art. 3 - Les avantages prévus aux deux articles 2 et 3 du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 susvisé sont octroyés par décision du ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission consultative prévue à l'article 9 du présent décret.

Art. 4 - Le bénéfice des avantages accordés sur la base des deux articles 2 et 3 du décret-loi 2011-29 du 18 avril 2011 est suspend, et ce en cas de reprise du travail selon le nombre d'heures habituel par semaine ou en cas de reprise des travailleurs mis en chômage technique de leur activité.

L'entreprise concernée doit, dans un délai de 7 jours à partir de la date de reprise de travail selon le nombre d'heures habituel par semaine ou en cas de reprise des travailleurs mis en chômage technique de leur activité, en informer l'inspection du travail et de conciliation territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail et de conciliation, selon le cas, ainsi que la caisse nationale de sécurité sociale.

Le bénéfice des avantages accordées sur la base des deux articles 2 et 3 du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 est retiré et l'entreprise concernée est contrainte à rembourser les sommes dont elle a bénéficié à ce titre, et ce en cas de non respect de

l'obligation de déclaration ou de non payement des cotisations dues durant la période de bénéfice de l'avantage conformément aux deux articles 4 et 11 du décret-loi susvisé.

Art. 5 - Les montants versés aux cadres, agents, employés et artisans des entreprises concernées conformément aux deux articles 2 et 3 du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 susvisé sont considérés comme étant partie intégrante de leurs salaires et ne peuvent, en aucun cas, être restitués ou déduits de leurs droits légaux.

Art. 6 - Les dépenses relatives à l'avantage de prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal national de la sécurité sociale mentionné aux deux articles 2 et 3 du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 susvisé, sont imputées sur des crédits inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.

Les montants découlant de l'octroi de cet avantage sont versés au profit de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état mensuel transmis par cette caisse au ministère chargé des affaires sociales comprenant notamment le nombre de cadres, agents, employés et artisans concernés de chaque entreprise bénéficiaire de l'avantage, le montant des salaires déclarés à leur profit et le montant résultant de cette prise en charge. Le ministère chargé des affaires sociales doit adresser mensuellement ces états approuvés aux services du ministère des finances.

Art. 7 - Les entreprises concernées désirant bénéficier de l'avantage prévu à son article 5 du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011, doivent déposer une demande à la commission consultative prévue à l'article 9 du présent décret accompagnée d'un rapport sur les dégâts enregistrés avec les documents justifiant ces dégâts.

Le droit de bénéfice de l'avantage prévu par l'article 5 du décret-loi susvisé est accordé en vertu d'une décision du ministre des finances.

Art. 8 - Pour bénéficier de l'avantage prévu par l'article 6 du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 susvisé, relatif à la prise en charge par l'État du différentiel entre le taux d'intérêt des prêts accordés par les établissements de crédit aux personnes physiques et morales affectées et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points, L'entreprise doit déposer une demande auprès de l'établissement de crédit qui doit adresser à la commission consultative prévue à l'article 9 du présent décret un dossier comprenant notamment :

1) Pour les crédits de rééchelonnement :

• un tableau de remboursement des montants rééchelonnés en principal et intérêts,
• une copie du projet de contrat de rééchelonnement conclu entre l'établissement de crédit et l'entreprise concernée,
• un état des échéances des crédits rééchelonnemés.

2) Pour les crédits de financement des investissements de réparation des dégâts survenus :

• une copie du projet de contrat du prêt conclu entre l'établissement de crédit et l'entreprise concernée et le tableau d'amortissement,
• un rapport de la preuve et d'évaluation des dégâts établi par un expert.

L'avantage relatif à la prise en charge par l'État du différentiel entre le taux d'intérêt des prêts et le taux moyen du marché monétaire, est accordé par décision du ministre des finances sur avis de la commission consultative prévue à l'article 9 du présent décret.

Art. 9 - Est créée auprès du ministre chargé du commerce et du tourisme, une commission consultative ayant pour mission de statuer sur les demandes de bénéfice des avantages prévus par les articles 2,3, 5 et 6 du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 susvisé.

Art. 10 - La commission consultative créée en vertu de l'article 9 du présent décret est présidée par le ministre chargé de commerce et du tourisme ou son représentant et composée des membres suivants :

• un représentant du Premier ministre,
• trois représentants du ministre des finances,
• deux représentants du ministre chargé du commerce et du tourisme,
• un représentant du ministre des affaires sociales,
• un représentant du ministre de la planification et de la coopération internationale,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie.

Le président de la commission peut inviter aux réunions toute personne dont la présence à ses travaux serait utile.

Les membres de la commission consultative sont désignés par décision du ministre chargé du commerce et du tourisme sur proposition des ministères et organisme concerné.

Art. 11 - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par semaine.

Les délibérations de la commission ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres et les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le président de la commission convoque de nouveau ses membres et la commission se réunit à la date prévue par son président, et ce, quelque soit le nombre des membres présents. Toutefois, la présence des représentants du ministre des finances et le représentant de la banque centrale de Tunisie est obligatoire dans toutes les réunions de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du commerce intérieur de la qualité, des métiers et services relevant du ministère du commerce et du tourisme. A cet effet, le secrétariat est chargé de programmer les réunions de la commission, préparer l'ordre du jour et adresser les convocations, dresser les procès-verbaux qui doivent être signés ultérieurement par les membres de la commission consultative.

Art. 12 - Le ministre des finances, le ministre du commerce et du tourisme, le ministre des affaires sociales et le ministre de la planification et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juin 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ