Le ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
p. 1186Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 13 décembre 2010.
Arrête :
Article premier - Est abrogée la prestation administrative relative à la création des centres de collecte et de transport du lait frais indiquée à l'annexe 3.45 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé et est remplacée par l'annexe 3.45 (nouveau).
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture et de l'environnement, et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2011.
Le ministre de l'agriculture et de l'environnement
Mokhtar Jalleli
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement
Annexe n° 3/45 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ..., tel que modifié par l'arrêté en date ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement
Domaine de la prestation : La production animale / Prestation soumises au régime des cahiers des charges
Objet de la prestation : Création des centres de collecte et de transport du lait frais
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par l'arrêté ... | ||
| Pièces à fournir | ||
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| - | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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| - Retrait du cahier des charges - Dépôt du cahier des charges en deux exemplaires avec signature de toutes les pages - prendre une copie du cahier de l'administration paraphrée par celle-ci pour preuve d'information - Constat technique pour vérifier le respect des clauses du cahier des charges | Toute personne voulant collecter du lait frais Toute personne voulant collecter du lait frais Toute personne voulant collecter du lait frais L'arrondissement de la production animale | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
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| Service : Le commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
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| Service : Le commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
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| immédiatement | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
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| - Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement 23 juin 2011 portant approbation du cahier des charges portant création des centres de collecte et de transport du lait frais. |