Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 2009-39 du 8 juillet 2009, portant mise à la retraite avant l'âge légal,
Vu la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009 et notamment son article 3,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, fixant l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2009-2085 du 8 juillet 2009, fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions relatives à la mise à la retraite avant l'âge légal,
Vu le décret n° 1975-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - les pourcentages indiqués à l'article 3 de la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009 seront fixés comme suit :
- 14% du rendement de l'augmentation spécifique appliquée sur le tabac et les allumettes au titre de l'année 2010.
- 100% des droits appliqués sur les jeux dont la participation s'effectue par les messages courts (SMS) ou le téléphone ou le répondeur vocal au titre de l'année 2010.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ