Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-57 du 29 juin 2011 autorisant la ratification de la convention de prêt conclue à Deauville le 27 mai 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour la contribution au financement du programme d'aide budgétaire sectoriel,
Vu la convention de prêt conclue à Deauville le 27 mai 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour la contribution au financement du programme d'aide budgétaire sectoriel.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention de prêt, conclue à Deauville le 27 mai 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement et relative à l'octroi à la Tunisie d'un prêt d'un montant de cent quatre-vingt-cinq millions (185.000.000) euros, pour la contribution au financement du programme d'aide budgétaire sectoriel.
Art. 2 - Le ministre de la planification et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
p. 1255