Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-60 du 29 juin 2011, portant approbation de l'accord de prêt conclu à Washington le 21 juin 2011 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au prêt accordé à la République Tunisienne pour la contribution au financement du programme gouvernance et opportunités,
Vu l'accord de prêt conclu à Washington le 21 juin 2011 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la contribution au financement du programme gouvernance et opportunités.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, l'accord de Prêt, conclu à Washington le 21 juin 2011 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au prêt d'un montant équivalent à cinq cent millions de dollars des États Unis (500.000.000 US$) pour la contribution au financement du programme gouvernance et opportunités.
Art. 2 - Le ministre de la planification et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE