Décret-loi n° 2011-66 du 14 juillet 2011, modifiant et complétant la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-79 du 18 décembre 2006,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives, telle que modifiée par la loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 5, 14 et 17 de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 5 (nouveau) - L'association sportive est dirigée par un comité directeur élu par l'assemblée générale par voie de vote.

Son statut et ses règlements intérieurs fixent les règles et les procédures spécifiques à l'élection du comité directeur, les règles et les procédures peuvent comprendre toutes les conditions de candidature, du scrutin et de ses modalités et toutes autres questions relatives au dépouillement des voix et à la proclamation des résultats.

Article 14 (nouveau) - La fédération sportive est dirigée par un bureau fédéral composé de membres élus par l'assemblée générale par voie de vote.

Son statut et ses règlements intérieurs fixent les règles et les procédures spécifiques à l'élection du bureau fédéral, les règles et les procédures peuvent comprendre toutes les conditions de candidature, du scrutin et de ses modalités et toutes autres questions relatives au dépouillement des voix et à la proclamation des résultats.

Article 17 (nouveau) - La fédération sportive peut constituer des ligues élues au niveau régional ou national.

Art. 2 - Est ajouté à l'article 20 de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives un deuxième paragraphe comme suit :

Les règlements intérieurs des fédérations sportives fixent les règles et les procédures spécifiques à l'élection des bureaux des ligues, les règles et les procédures peuvent comprendre toutes les conditions de candidature, du scrutin et de ses modalités et toutes autres questions relatives au dépouillement des voix et à la proclamation des résultats.

Art. 3 - Les associations sportives sont tenues à la date de promulgation du présent décret-loi et dans un délai ne dépassant pas le 15 septembre 2011, de convoquer les assemblées générales pour modifier leurs statuts et élire les bureaux exécutifs.

Chaque association est tenue lors de son assemblée générale destinée à modifier les statuts, de créer une commission composée d'un certain nombre de ses membres et de personnalités sportives et indépendantes qui sera chargée de :

• préparer l'organisation de l'assemblée générale élective et diriger ses travaux,
• recevoir les candidatures pour l'élection du comité directeur et fixer la liste des candidats répondant aux conditions prévues par les statuts,
• superviser les opérations de vote,
• dépouiller les voix et déclarer les résultats.

Chaque membre de cette commission doit :

• être affilié au sein de l'association,
• ne pas être membre du comité directeur sortant,
• ne pas être candidat au nouveau comité directeur.

Art. 4 - Les fédérations sportives sont tenues à la date de promulgation du présent décret-loi, et dans un délai ne dépassant pas le 15 décembre 2011, de convoquer les assemblées générales pour modifier leurs statuts et élire les nouveaux bureaux fédéraux.

Art. 5 - Est créé un haut comité chargé de contrôler les élections de tous les bureaux fédéraux selon les délais fixés par l'article 4 du présent décret-loi.

Ce comité est présidé par le président du comité national olympique Tunisien. En outre il comprend de personnalités sportives nationales désignées par le ministre chargé des sports.

Il est chargé de :

• fixer le calendrier des assemblées générales électives de toutes les fédérations et diriger leurs travaux,
• recevoir les candidatures pour les élections des bureaux fédéraux conformément aux régimes et conditions fixés par les différents statuts des fédérations sportives
• superviser les opérations de vote.

Le haut comité peut créer des sous-commissions. Chaque sous-commission est présidée par l'un des membres du haut comité, qui sera chargée, de l'une des tâches sus-indiquées.

Art. 6 - Le ministre de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ