Décret-loi n° 2011-67 du 14 juillet 2011, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-61 du 28 juillet 1997,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,

Vu la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, créateurs et intellectuels,

Vu le décret-loi n° 14-2011 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 1989-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004,

Vu la délibération du conseil des ministres,

Prend le décret-loi dont la teneur suit:

Article premier - Est remise la totalité des montants des pénalités de retard non payés totalement ou partiellement et qui sont appliquées au titre des cotisations de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles qui ont été acquittées après la date de leur exigibilité au titre des trimestres écoulés et dans la limite du premier trimestre de l'année 2011.

Art. 2 - Bénéficient de la mesure prévue à l'article premier du présent décret-loi, les personnes affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale et qui sont débitrices au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles afférentes aux trimestres écoulées et dans la limite du premier trimestre de l'année 2011, à condition de s'acquitter du principal de la dette et des frais de poursuite intégralement ou par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement souscrit avec la caisse, et ce, dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la publication du présent décret-loi.

Art. 3 - Les périodes limites du calendrier de paiement par tranche mensuelle du principal de la dette et des frais de poursuite concernant les personnes débitrices déposant une demande à la caisse dans le délai de 6 mois prévu à l'article 2 du présent décret-loi, sont fixées selon les modalités suivantes :

Pour les affiliés aux régimes de sécurité sociale des salariés dans les secteurs agricole et non agricole :

• Les personnes occupant de 1 à 20 salariés :
• durant 10 mois si le montant du principal de la dette et des frais de poursuite ne dépassent pas 1000 dinars,
• durant 30 mois si le montant du principal de la dette et des frais de poursuite varient entre 1001 et 5000 dinars,
• durant 60 mois si le montant du principal de la dette et des frais de poursuite dépassent 5000 dinars.

• Les personnes occupant entre 21 et 99 salariés :
• durant 10 mois si le montant du principal de la dette et des frais de poursuite ne dépassent pas 5000 dinars,
• durant 30 mois si le montant du principal de la dette et des frais de poursuite varient entre 5001 et 20000 dinars,
• durant 60 mois si le montant du principal de la dette et des frais de poursuite dépassent 20000 dinars.

• Les personnes occupant plus que 99 salariés :
• durant 10 mois si le montant du principal de la dette et des frais de poursuite ne dépassent pas 20000 dinars,
• durant 30 mois si le montant du principal de la dette et des frais de poursuite varient entre 20001 et 100000 dinars,
• durant 60 mois si le montant du principal de la dette et des frais de poursuite dépassent 100000 dinars.

Le nombre des salariés est apprécié par la caisse nationale de sécurité sociale concernant les trimestres écoulés et dans la limite du premier trimestre de l'année 2011, en se référant à la dernière déclaration des salaires déposée à la caisse au titre de cette période, ou le cas échéant, sur la base d'un rapport de contrôle établi par les services compétents de la caisse.

Pour les affiliés aux régimes de sécurité dans les secteurs agricole et non agricole et n'ayant pas la qualité de salarié :

Le principal de la dette et les frais de poursuite sont payés selon un calendrier de paiement sur une période qui ne peut excéder 60 mois et sans que le montant de la tranche mensuelle du calendrier souscrit ne soit inférieur au montant de fraction mensuelle des cotisations.

Art. 4 - Les débiteurs au titre du principal de la dette et des frais de poursuite et qui ont souscrit un calendrier de paiement ne peuvent bénéficier de la mesure prévue à l'article premier du présent décret-loi en cas de non paiement de deux tranches successives échues conformément aux délais fixés au calendrier de paiement.

La caisse nationale de sécurité sociale se réserve le droit de reprendre les poursuites légales contre les débiteurs en vue du recouvrement du reste des montants dus conformément à la législation en vigueur.

Art. 5 - Sont suspendues, les procédures de poursuites légales engagées par la caisse nationale de sécurité sociale à l'encontre de chaque débiteur qui procède au règlement total ou par tranches mensuelles du principal de la dette et des frais de poursuite dans les délais fixés au calendrier de paiement.

Art. 6 - L'application des dispositions du présent décret-loi ne peut entraîner la restitution par la caisse des montants de pénalités réglés avant la date de sa publication.

Art. 7 - Bénéficient de la remise intégrale des pénalités de retard, les personnes visées à l'article 2 du présent décret-loi, liées à la date de sa publication par un calendrier de paiement en cours, au titre du principal de la dette après son paiement conformément aux délais fixés audit calendrier.

Bénéficient également de la remise intégrale des pénalités de retard, les personnes visées à l'article 2 du présent décret-loi, liées à la date de sa publication par un calendrier de paiement en cours au titre du principal de la dette et des pénalités. A cet effet, la caisse procède à la révision des montants dus au titre de ce calendrier en déduisant le reliquat du montant des pénalités de retard et à condition du paiement du principal de la dette et des frais de poursuite conformément aux délais fixés au calendrier initial.

Art. 8 - Bénéficient des dispositions du présent décret-loi, les personnes visées à son article 2, débitrices au titre de taxations d'office contestées à la date de sa publication devant les juridictions compétentes ou objet de révision par la caisse, et ce, en cas de règlement du litige à l'amiable avant expiration du délai de six mois prévu à l'article 2 du présent décret-loi.

Art. 9 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ