Présidence de la République

Décret n° 2011-998 du 21 juillet 2011, abrogeant les dispositions du décret n° 2011-582 du 20 mai 2011, portant convocation du corps électoral pour l'élection de l'assemblée nationale constituante

Publié au Journal Officiel n° 54 du 22 juillet 2011, page 1275

Le Président de la République par intérim,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011, portant création de l'instance supérieure indépendante des élections,

Vu le décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l'élection de l'assemblée nationale constituante et notamment son article 30,

Vu le décret n° 2011-582 du 20 mai 2011, portant convocation du corps électoral pour l'élection de l'assemblée nationale constituante,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2011-582 du 20 mai 2011, portant convocation du corps électoral pour l'élection de l'assemblée nationale constituante.

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 21 juillet 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

Citer : Décret n° 2011-998 du 21 juillet 2011, JORT n° 54 du 22 juillet 2011, p. 1275.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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