Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice du 23 juillet 2011, complétant l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif à la standardisation des documents de l'état civil

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi organique n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'arrêté du ministre de la justice et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur du 27 septembre 1985 relatif à la standardisation des documents de l'état civil, tel que modifié par l'arrêté du 7 mai 1999.

Arrêtent :

Article premier. - Est ajouté à la liste des modèles, annexée à l'arrêté du 27 septembre 1985, relatif à la standardisation des documents de l'état civil susvisé, le modèle de document d'extrait de mariage, dans les versions arabe et française, conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art 2. - Les officiers de l'état civil ne doivent utiliser que les documents conformes au modèle visé à l'article premier du présent arrêté, et ce, à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Art 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 23 juillet 2011.

Le ministre de l'intérieur
Habib Essid

Le ministre de la justice
Lazhar Karoui Chebbi

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

République Tunisienne
Ministère de l'intérieur
Année de l'acte
Acte n°

Extrait d'un acte de mariage

Le

Les époux ont opté pour le régime de

Le :

Pour traduction certifiée conforme

L'officier de l'état civil

Nota : Tout faux, toute altération dans les actes de l'état civil donnent lieu aux poursuites.

NOMINATIONS