Décret n° 2011-1032 du 22 juillet 2011, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Debdeba et sise à la délégation d'El Hamma du gouvernorat de Gabès (concernant la terre dite Maksem Rébai)

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Debdeba en date du 01 octobre 2007, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Maksem Rébai et sise à la délégation d'El Hamma du gouvernorat de Gabès approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Hamma en date du 16 avril 2008, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès en date du 5 juin 2010 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 27 avril 2011.

Décrète :

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Debdeba relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Maksem Rébai et sise à la délégation d'El Hamma du gouvernorat de Gabès et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 1er octobre 2007, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Hamma en date du 16 avril 2008, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès en date du 5 juin 2010 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 27 avril 2011 et ce, conformément aux tableau et plan annexés au présent décret.

Art 2 - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 22 juillet 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ