Décret n° 2011-1035 du 22 juillet 2011, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Neguagta et sise à la délégation de Hajeb Laayoun du gouvernorat de Kairouan (concernant la terre dite Henchir Réhima 2)

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Neguagta en date du 2 janvier 2009, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Réhima 2 et sise à la délégation de Hajeb Laayoun du gouvernorat de Kairouan, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Hajeb Laayoun en date du 20 juin 2009, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan les 10 juillet 2009 et 1er juillet 2010 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 14 mars 2011.

Décrète :

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Neguagta relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Réhima 2 et sise à la délégation de Hajeb Laayoun du gouvernorat de Kairouan et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 2 janvier 2009, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Hajeb Laayoun en date du 20 juin 2009, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan les 10 juillet 2009 et 1er juillet 2010 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 14 mars 2011 et ce, conformément aux tableau et plan annexés au présent décret.

Art 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 22 juillet 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ