Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, telle que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-30 du 26 avril 2011, portant amnistie des délits d'émission de chèques sans provision,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - L'application des dispositions du décret-loi n° 2011-30 du 26 avril 2011 portant amnistie des délits d'émission de chèques sans provision, n'entraîne pas l'effacement des incidents de paiement objet de l'amnistie prévue par le décret-loi susvisé, qui demeurent conservés dans le registre spécial prévu par l'article 411 sexties du code de commerce, et ce, pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret-loi.
La Banque Centrale de Tunisie procède, avant l'expiration du délai susvisé, à l'effacement des incidents de paiement si l'amnistié lui justifie du paiement du bénéficiaire et des frais de notification de la banque tirée.
Art. 2 - Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ