Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, tel que modifié par les décrets n° 94-1702 du 8 août 1994, n° 96-437 du 11 mars 1996, n° 2000-919 du 2 mai 2000 et n° 2007-82 du 15 janvier 2007 et notamment son article 6 (nouveau),
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et notamment son article 29,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - La robe que doivent porter les membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat en application des dispositions de l'article 6 (nouveau) du décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990 tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-82 du 15 janvier 2007, se compose d'une toge de tissu noir mat à manches amples doublées aux extrémités d'une bande en satin noir d'une largeur de 18 cm, fermée sur le devant par des boutons de couleur noire. Un rabat en tissu doré mat et plissé et d'une largeur de 30 cm boucle la robe.
La robe se termine par une traînée relevée fixée intérieurement à la hauteur de la taille.
Elle comporte, en outre, une épitoge fixée sur le côté gauche au niveau de l'épaule, en satin noir, se terminant aux deux extrémités par un parement doré d'une largeur de 11 cm et d'une longueur de 6 cm sur le devant et d'une largeur de 9 cm et d'une longueur de 6 cm à l'arrière et pendant sur le devant sur une longueur de 35 cm et l'arrière sur une longueur de 45 cm.
Art. 2 - La coiffure consiste en une toque noire à bord régulier d'une hauteur de 8 cm : le diamètre de la partie supérieure aura 4 cm de plus que celui de la partie inférieure qui sera couverte de tissu de velours noir sur une largeur de 2 cm.
Art. 3 - Les frais du costume objet de cet arrêté sont à la charge de l'Etat.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entrera en vigueur à partir du 16 septembre 2011.
Tunis, le 30 juillet 2011.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ahmed Adhoum
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi
NOMINATION