Le ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-814 en date du 24 juin 2011, chargeant Monsieur Mohsen Chakroun des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'industrie et de la technologie.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux (2) de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohsen Chakroun, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie et de la technologie, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractères réglementaires.
p. 1431Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2011.
Le ministre de l'industrie et de la technologie
Abdelaziz Rassaâ
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi