Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 30 juillet 2011, portant délégation de signature

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-570 du 18 mai 2011, portant nomination de Monsieur Mohamed Charfeddine directeur général des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Charfeddine, directeur général des services destinés aux demandeurs de formation, est habilité à signer par délégation du ministre de la formation

professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tuni, s le 30 juillet 2011.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Said Aydi

Vu

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi