Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi organique des communes promulgué par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation temporaire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement attribuée aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou compété et notamment le décret n° 88-187 du 11 février 1988 et le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,
Vu le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990, portant modification du décret n° 88-187 du 11 février 1988 fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales d'attribution de la note professionnelle au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, la prime de rendement allouée au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif est versée conformément aux indications du tableau suivant :
En dinars
| Unité | Montant annuel intégré dans le salaire mensuel | Montant annuel restant |
|---|---|---|
| 3^{ème} Unité | 240 | 120 |
| 2^{ème} Unité | 160 | 80 |
| 1^{ère} Unité | 107 | 53 |
Le montant intégré prévu au tableau susvisé est déterminé en divisant les deux tiers (2/3) du montant maximum annuel sur douze mois. Ce montant est servi mensuellement et à terme échu.
Le montant annuel restant est servi sur la base de la note octroyée à la fin de chaque semestre conformément aux dispositions du décret susvisé n° 90-1061 du 18 juin 1990.
Art. 2 - Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2011.
Art. 3 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4 - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
p. 1387