Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la lettre de garantie à première demande en date du 1er août 2011, et relative au contrat de financement signé le 18 juillet 2011 entre la compagnie tunisienne de navigation et un pool de banques - société générale et BNP Paribas - pour la contribution au financement de la construction d'un nouveau navire à passagers,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée la ratification de la lettre de garantie à première demande en date du 1 août 2011 annexée au présent décret-loi et relative au contrat de financement signé le 18 juillet 2011 entre la compagnie tunisienne de navigation et un pool de banques - société générale et BNP Paribas - d'un montant ne dépassant pas 160.477.939 Euros pour la contribution au financement de la construction d'un nouveau navire à passagers.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 août 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
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