Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement attribuée aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-187 du 11 février 1988 et le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,
Vu le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990, portant modification du décret n° 88-187 du 11 février 1988 fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales d'attribution de la note professionnelle au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Nonobstant les dispositions antérieures contraires, la prime de rendement attribuée au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire est octroyée selon les indications du tableau suivant :
En dinars
| Grades | Le taux annuel intégré au salaire mensuel | Le taux annuel restant |
|---|---|---|
| Administrateur général de greffe de juridiction | 1066,667 | 533,333 |
| Administrateur en chef de greffe de juridiction | 800 | 400 |
| Administrateur conseiller de greffe de juridiction | 667 | 333 |
| Administrateur de greffe de juridiction | 480 | 240 |
| Greffier principal de juridiction | 400 | 200 |
| Greffier de juridiction | 333,333 | 166,667 |
| Greffier adjoint de juridiction | 266,667 | 133,333 |
| Huissier de juridiction | 200 | 100 |
Le montant intégré mentionné au tableau ci-haut est calculé en divisant les deux tiers du taux annuel maximum sur douze mois et il est servi mensuellement à terme échu.
Le montant annuel restant est servi sur la base de la note attribuée à la fin de chaque semestre conformément au décret n° 90-1061 du 18 juin 1990 ci-haut cité.
Art. 2 - Ces dispositions sont applicables à compter du premier juillet 2011.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4 - Le Premier ministre, les ministres, et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ