Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011 portant mesures fiscales et financières pour le soutien de l'économie nationale,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-7 du 9 février 2009,
Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 12,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-fini nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-1521 du 21 juin 2010,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont supprimés de la liste n° I annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé les matières premières et produits semi-finis n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 731819.0 | Boulonneries en acier (qualité 10.9) |
Art. 2 - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé les matières premières et produits semi-finis fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 731819 | Boulonneries en acier |
Art. 3 - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé les matières premières et produits semi-finis n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
| N° Du Tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 85044082006 | - Redresseurs alternatifs contenus. |
| Ex 85044090902 | - Convertisseurs contenus. |
| Ex 85439000092 | - Dissipateurs de chaleur. |
| - Couvercles. | |
| Ex 85444993000 | - Fils électriques. |
| Ex 90021900006 | - Lentilles. |
Art. 4 - Sont ajoutés à la liste n° III annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 94054099996 | Autres appareils d'éclairage à diodes émettrices de lumière (LED) |
Art. 5 - Sont ajoutés à la liste n° IV annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé les équipements suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 854370900 | Lampes à diodes émettrices de lumière (LED). |
Art. 6 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ