Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 8,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,
Vu le décret-loi n°2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu l'avis du ministre du commerce et du tourisme,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont réduits à 6% les taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les équipements, pièces et accessoires repris au tableau ci-après :
| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| 84.71 | Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités ; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations non dénommés ni compris ailleurs. |
| Ex 84.73 | Pièces et accessoires des machines du n° 84.71 du tarif des droits de douane. |
| Ex 85.25 | Webcams même équipés d'un dispositif d'enregistrement. |
Art. 2 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les engrais relevant du chapitre 31 du tarif des droits de douane ainsi que sur le sulfate de magnésium à usage d'engrais relevant du numéro 283321 du tarif des droits de douane.
p. 1396Art. 3 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à la production et la vente des engrais minéraux repris au tableau ci-après :
| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 28.34 | Nitrites et nitrates de potassium destinés à l'agriculture, |
| Ex 28.35 | Phosphate de potassium à usage d'engrais, |
| Ex 28.36 | Carbonate et bicarbonate de potassium à usage d'engrais. |
Art. 4 - Sont suspendus les droits de douane dus sur les fours industriels non électriques à tunnel pour biscuiterie relevant du numéro 841720 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie.
Art. 5 - Sont suspendus les droits de douane dus sur l'or fin en lingots importé pour le compte des artisans bijoutiers relevant du numéro 71081200 du tarif des droits de douane.
Art. 6 - Sont suspendus les droits de douane dus sur les éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés, mélanges et résidus contenant ces produits relevant du numéro 28.44 du tarif des droits de douane.
Art. 7 - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011.
Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et de l'environnement, le ministre du commerce et du tourisme, le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
CREATION D'UNE RECETTE
Par arrêté du ministre des finances 2 août 2011.
Est créée, à compter du 18 novembre 2010, une recette de finances à Montplaisir du gouvernorat de Tunis.
Ladite recette de finances à Montplaisir assurera toutes les attributions dévolues à une recette de finances de plein exercice, à l'exception de l'octroi des prêts sur gages et de la gestion des produits monopolisés.
La recette dont s'agit aura pour compétence territoriale le secteur de Kheiredine Pacha de la délégation de la Cité El Khadhra du gouvernorat de Tunis.
Pour l'octroi de l'indemnité de logement, ladite recette est classée en 1ère catégorie.