Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances du 8 août 2011, relatif à la détermination du nombre de postes de formation objet du chèque formation initiale dans le secteur privé, le coût maximum de formation retenu pour chaque spécialité et par bénéficiaire, la part de participation de l'Etat ainsi que la valeur de la caution bancaire exigée des établissements privés de formation professionnelle au titre de l'année de formation 2011/2012

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances,

Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008 relative à la formation professionnelle,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2000-115 du 18 janvier 2000 étendant la couverture sociale aux stagiaires poursuivant une formation professionnelle initiale au sein des établissements publics et privés de formation professionnelle,

Vu le décret n° 2007-4147 du 18 décembre 2007, relatif aux procédures et conditions d'application du programme de prise en charge de l'Etat des dépenses de formation initiale dans le secteur privé, et notamment ses articles premier et 2,

Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009 fixant la classification nationale des qualifications,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté des ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'agriculture, de la santé publique, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, du transport et de la culture du 12 septembre 2001 portant approbation du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation, tel que complété par l'arrêté du 31 mars 2004.

Arrêtent :

Article premier - Le présent arrêté détermine le nombre de postes de formation objet du chèque formation initiale dans le secteur privé pour l'année de formation 2011-2012, le coût maximum de formation et la part de la participation de l'Etat dans les frais de formation au profit des demandeurs de formation de nationalité tunisienne, et ce, pour chaque spécialité ainsi que le montant de la caution bancaire exigée des établissements privés de formation concernés.

Art. 2 - Les spécialités, le nombre de postes de formation, le coût de formation et la part de la participation de l'Etat pour chaque spécialité sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 3 - Le montant de la caution bancaire exigée des établissements privés de formation concernés pour toutes les spécialités est fixé à 2% conformément à la règle de calcul suivante :

« le coût annuel de formation x nombre d'années de formation x 2% x nombre de candidats admis pour l'établissement privé de formation concerné ».

Cette caution doit être valable pendant toute la durée de formation requise, selon les spécialités concernées, et ce à partir de la date du dépôt des listes des demandeurs de formation proposés, elle est restituée trois mois après la date de fin de la formation objet du chèque formation initiale.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 août 2011.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Saïd Aydi
Le ministre des finances
Jelloul Ayed

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

ANNEXE

• CAP : Certificat d'aptitude professionnelle

BTP : Brevet de technicien professionnel
BTS : Brevet de technicien supérieur