Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 8 août 2011, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par l'article 12 du décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011 relatif aux mesures fiscales et financières pour soutenir l'économie nationale

Publié au Journal Officiel n° 60 du 12 août 2011, page 1485

Le ministre des finances,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, relatif aux mesures fiscales et financières pour soutenir l'économie nationale et notamment l'article 12.

Arrête :

Article premier - Les calendriers de paiement prévus par l'article 12 du décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, relatif aux mesures fiscales et financières pour soutenir l'économie nationale sont fixés comme suit :

  • Pour les créances fiscales revenant à l'Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et les droits de licence :
  • Personnes physiques :
Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 200,000 D130 septembre 2011
Entre 200,001 et 1.000,000 D230 septembre 2011 et 31 décembre 2011
Entre 1.000,001 et 10.000,000 D4du 30 septembre 2011 au 30 juin 2012
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D6du 30 septembre 2011 au 31 décembre 2012
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D8du 30 septembre 2011 au 30 septembre 2013
Supérieur à 100.000,000 D12du 30 septembre 2011 au 17 avril 2013
  • Personnes morales :
Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 5.000,000 D130 septembre 2011
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D230 septembre 2011 et 31 décembre 2011
Entre 10.000,001 et 100.000,000 D4du 30 septembre 2011 au 30 juin 2012
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D6du 30 septembre 2011 au 31 décembre 2012
Entre 200.000,001 et 500.000,000 D8du 30 septembre 2011 au 30 juin 2013
Supérieur à 500.000,000 D12du 30 septembre 2011 au 17 avril 2014
  • Pour les créances revenant aux collectivités locales :
50 % du montant restant à recouvrer au titre de 2005 et antérieuresNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 50,000 D130 juin 2011
Entre 50,001 et 100,000 D230 juin 2011 et 30 septembre 2011
Entre 100,001 et 200,000 D4du 30 juin 2011 au 31 mars 2012
Entre 200,001 et 300,000 D6du 30 juin 2011 au 30 septembre 2012
Supérieur à 300,000 D8du 30 juin 2011 au 17 avril 2013
p. 1486
  • Pour les amendes et condamnations pécuniaires :
50 % du montant restant à recouvrerNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 100,000 D130 septembre 2011
Entre 100,001 et 500,000 D230 septembre 2011 et 31 décembre 2011
Entre 500,001 et 1.000,000 D4du 30 septembre 2011 au 30 juin 2012
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D6du 30 septembre 2011 au 31 décembre 2012
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D8du 30 septembre 2011 au 30 juin 2013
Supérieur à 10.000,000 D12du 30 septembre 2011 au 17 avril 2014
  • Pour les amendes douanières et de changes prononcées par les juridictions et amendes ayant fait l'objet de décisions de transaction :
50 % du montant restant à recouvrerNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 1.000,000 D130 septembre 2011
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D230 septembre 2011 et 31 décembre 2011
Entre 5.000,001 et 20.000,000 D4du 30 septembre 2011 au 30 juin 2012
Entre 20.000,001 et 100.000,000 D6du 30 septembre 2011 au 31 décembre 2012
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D8du 30 septembre 2011 au 30 juin 2013
Supérieur à 200.000,000 D12du 30 septembre 2011 au 17 avril 2014

Art. 2 - Le paiement peut être effectué mensuellement à condition de compléter le règlement de l'acompte trimestriel avant le délai fixé dans le calendrier.

Art. 3 - Cet arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 août 2011.

Le ministre des finances
Jelloul Ayed

Vu

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 8 août 2011, JORT n° 60 du 12 août 2011, p. 1485.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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