Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre du commerce et du tourisme,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003,
p. 1490Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-53 du 8 juin 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux établissements touristiques en vue de poursuivre leurs activités,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, tel que modifié par le décret n° 2008-2864 du 11 août 2008, portant changement de tutelle sur l'office du thermalisme,
Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant organisation du ministère du tourisme, tel quel, modifié et complété par le décret n° 2010-794 du 20 avril 2010,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres de gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre des affaires sociales, du ministre de la planification et de la coopération internationale et du ministre du développement régional,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les établissements prévus à l'article premier du décret-loi n° 2011-53 du 8 juin 2011 portant mesures conjoncturelles de soutien aux établissements touristiques pour poursuivre leur activités, désirant bénéficier de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au sens des articles 2 et 3 dudit décret-loi, doivent déposer une demande auprès de l'inspection du travail territorialement compétente ou auprès de la direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation, selon le cas, et ce, afin d'étudier la demande de réduction des heures du travail ou de mise en chômage technique conformément aux procédures prévues par les articles de 21 à 21 - 11 du code du travail et mentionner expressément la demande de bénéfice de cet avantage.
Art. 2 - En cas d'acceptation de la commission de contrôle du licenciement régionale ou centrale, selon le cas, de la réduction des heures du travail de huit heures par semaine au minimum du nombre habituel des heures du travail auquel l'établissement est soumis ou la mise en chômage technique pour les établissements prévus à l'article premier du décret-loi n° 2011-53 du 8 juin 2011 susvisé, les services compétents du ministère chargé des affaires sociales transmettent une copie du procès verbal de la commission de contrôle du licenciement accompagnée d'une liste nominative des travailleurs concernés par la procédure à la commission consultative prévue par l'article 10 du présent décret.
Art. 3 - Les avantages prévus aux articles 2 et 3 du décret-loi n° 2011-53 du 8 juin 2011, susvisé sont octroyés par décision du ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission consultative prévue à l'article 10 du présent décret.
Art. 4 - Les avantages accordés selon les articles 2 et 3 du décret-loi n° 2011-53 du 8 juin 2011 susvisé, sont suspendus en cas de reprise du travail selon le nombre d'heures habituel par semaine, ou en cas de reprise de l'activité des travailleurs mis en chômage technique.
L'établissement concerné doit informer dans un délai de 7 jours à partir de la date de reprise du travail selon le nombre d'heures habituel par semaine, ou en cas de reprise de l'activité des travailleurs mis en chômage technique, d'une part l'inspection du travail territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation, et d'autre part la caisse nationale de sécurité.
Art. 5 - En cas de non respect par l'établissement de l'obligation de déclaration ou de non paiement des cotisations dues conformément aux articles 2 et 3 du décret-loi n° 2011-53 du 8 juin 2011 susvisé durant la période de bénéfice de l'avantage, celui-ci est retiré et remboursé par l'établissement conformément à l'article 11 dudit décret-loi.
Art. 6 - Les montants attribués aux travailleurs des établissements concernés conformément aux articles 2 et 3 du décret-loi n° 2011-53 du 8 juin 2011 susvisé sont considérés comme étant partie intégrante de leurs salaires et ne peuvent, en aucun cas, être restitués ou déduits de leurs droits légaux.
p. 1491Art. 7 - Les dépenses relatives à l'avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal national de la sécurité sociale mentionné aux articles 2 et 3 du décret-loi n° 2011-53 du 8 juin 2011 susvisé, sont imputées sur des crédits inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.
Les montants découlant de l'octroi de cet avantage sont versés au profit de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état mensuel transmis au ministère chargé des affaires sociales comprenant notamment le nombre des travailleurs concernés de chaque établissement bénéficiaire de l'avantage, le montant des salaires déclarés à leur profit et le montant résultant de cette prise en charge. Le ministère chargé des affaires sociales doit adresser mensuellement ces états approuvés aux services du ministère des finances.
Art. 8 - Les établissements prévus à l'article premier du décret-loi n° 2011-53 du 8 juin 2011 susvisé, désirant bénéficier de l'avantage prévu à son article 5, doivent déposer une demande à la commission consultative prévue à l'article 10 du présent décret accompagnée d'un rapport sur les dégâts enregistrés avec les documents justifiant ces dégâts.
Le droit de bénéfice de l'avantage prévu à l'article 5 du décret-loi susvisé est accordé en vertu d'une décision du ministre des finances.
Art. 9 - Pour bénéficier de l'avantage prévu à l'article 6 du décret-loi n° 2011-53 du 8 juin 2011 susvisé, relatif à la prise en charge par l'Etat du différentiel entre le taux d'intérêt des prêts accordés par les établissements de crédit aux établissements touristiques affectés et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points, l'établissement de crédit doit adresser à la commission consultative prévue à l'article 10 du présent décret un dossier comprenant notamment :
1- Pour les crédits de rééchelonnement :
- un tableau de remboursement des montants objets de rééchelonnement en principal et intérêts,
- une copie du projet de contrat de rééchelonnement conclu entre l'établissement de crédit et l'établissement touristique concerné,
- un état des échéances des crédits objet du rééchelonnement.
2- Pour les crédits de financement des investissements de réparation des dégâts survenus :
- une copie du projet de contrat conclu entre l'établissement de crédit et l'établissement touristique concerné et le tableau d'amortissement,
- un rapport d'expertise et d'évaluation des dégâts établi par un expert.
L'avantage relatif à la prise en charge par l'Etat du différentiel entre le taux d'intérêt des prêts et le taux moyen du marché monétaire, est accordé par décision du ministre des finances sur avis de la commission consultative prévue à l'article 10 du présent décret.
Art. 10 - Est créée auprès du ministre chargé de tourisme, une commission consultative ayant pour mission de statuer sur les demandes de bénéfice des avantages prévus par les articles 2, 3, 5 et 6 du décret-loi n° 2011-53 du 8 juin 2011 susvisé.
Art. 11 - La commission consultative créée en vertu de l'article 10 du présent décret est présidée par le ministre chargé du tourisme ou son représentant et est composée des membres suivants :
- un représentant du Premier ministre,
- trois représentants du ministre des finances,
- un représentant du ministre du commerce et du tourisme,
- un représentant du ministre des affaires sociales,
- un représentant du ministre de la planification et de la coopération internationale,
- un représentant du ministre du développement régional,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant de l'office national du tourisme tunisien,
- un représentant de la fédération tunisienne de l'hôtellerie,
- un représentant de la fédération tunisienne des agences de voyages et du tourisme.
Le président de la commission peut convoquer à la commission toute personne dont la présence à ses travaux serait utile.
Les membres de la commission consultative sont désignés par arrêté du ministre chargé de tourisme sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 12 - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par semaine.
Les délibérations de la commission ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres et les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents.
p. 1492Si le quorum n'est pas atteint, le président de la commission convoque de nouveau ses membres et la commission se réunit à la date prévue par son président, et ce, quelque soit le nombre des membres présents. Toutefois, la présence des représentants du ministre des finances et le représentant de la banque centrale de Tunisie est obligatoire dans toutes les réunions de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la mise à niveau touristique relevant du ministère de commerce et de tourisme qui doit organiser les réunions de la commission, déterminer l'ordre de jour, dresser les invitations et rédiger les procès verbaux des réunions qui doivent être signés ultérieurement par les membres de la commission.
Art. 13 - Le ministre du commerce et du tourisme, le ministre des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre de la planification et de la coopération internationale et le ministre du développement régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 août 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ