Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 10 août 2011, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Medjerda »

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu la loi n° 94-22 du 7 février 1994, portant approbation de la convention et ses annexes relative au permis de recherche « Medjerda » signées à Tunis le 28 Septembre 1993 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « Carthago Oil Company Tunisia » en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2005-316 du 16 février 2005, portant ratification de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures « Medjerda »,

Vu le décret n° 2006-2207 du 7 août 2006, portant ratification de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures « Medjerda »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 24 novembre 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Medjerda » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société « Carthago Oil Company Tunisia »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 août 1996, portant extension de la superficie du permis « Medjerda »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 novembre 1997, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis « Medjerda »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 septembre 1999, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis « Medjerda »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 23 mai 2000, portant premier renouvellement du permis « Medjerda »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 août 2002, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Medjerda »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 16 juillet 2003, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Medjerda »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 9 mai 2005, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement et de la superficie du permis « Medjerda »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 novembre 2006, portant extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Medjerda »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 7 août 2008, portant deuxième renouvellement du permis « Medjerda »,

Vu l'accord du 24 septembre 1997, relatif à la cession partielle des intérêts de la société « Carthago Oil Company » au profit de la compagnie « Triton Tunisia Inc. »,

Vu la lettre du 13 novembre 1998, par laquelle la société « Triton Tunisia Inc » a notifié sa décision de se retirer du permis Medjerda,

Vu la lettre déposée à la direction générale de l'énergie le 22 septembre 2005 par laquelle la société « Carthago Oil Company » a notifié la cession partielle des intérêts dans le permis Medjerda au profit de la société « Range Petroleum Ltd »,

Vu la lettre déposée à la direction générale de l'énergie le 7 juillet 2006 par laquelle la société « Carthago Oil Company » a notifié la cession partielle des intérêts dans le permis Medjerda au profit de la société « Malta Oil Limited »,

Vu la demande déposée le 5 octobre 2010, à la direction générale de l'énergie, et complétée le 4 décembre 2010 par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les sociétés « Range Petroleum Ltd », « Malta Oil Limited », « Carthago Oil Company » ont sollicité l'extension d'une année de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Medjerda »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 11 février 2011,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée une extension d'un an de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Medjerda ».

Suite à cette extension, la dite durée de validité arrivera à échéance le 6 décembre 2011.

Art. 2 - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles qu'approuvées par les lois n° 94-22 du 7 février 1994, n° 2005-316 du 16 février 2005 et n° 2006-2207 du 7 août 2006 ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2011.

Le ministre de l'industrie et de la technologie
Abdelaziz Rassaâ

Vu

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi