Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 10 août 2011, portant interdiction d'importation ou de transit de toutes les espèces d'oiseaux et toutes les catégories de leurs produits, produite ou provenant de pays contaminés par la peste aviaire

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative aux contrôles sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et notamment son article 18,

Vu la loi n° 95-2005 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux, telle que modifiée par la loi n° 2007-54 du 8 août 2007 relative à la lutte contre le dopage dans le sport,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2009-2200 du 14 juillet 2009, fixant la nomenclature des maladies animales réglementées et édictant les mesures générales applicables à ces maladies, tel que complété par le décret n° 2010-1207 du 24 mai 2010,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 mai 1999 établissant, les mesures de lutte contre la peste aviaire,

Vu l'avis de la ministre de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Est considéré contaminé de peste aviaire, tout pays dans lequel a été enregistré au moins un cas d'infection par la peste aviaire d'oiseaux domestiques, élevés ou détenus en captivité, conformément à l'article premier de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 mai 1999 susvisé, et reprend son statut sanitaire suite à une fin favorable de l'événement sanitaire, et ce, conformément aux rapports de l'organisation mondiale de la santé animale.

Art. 2 - Sont interdits l'importation et le transit de toutes les espèces d'oiseaux et toutes les catégories de leurs produits, produites ou provenant de pays contaminés par la peste aviaire.

L'interdiction d'importation et de transit ne s'applique pas pour les oiseaux et les produits exportés d'un pays avant le début du premier foyer de peste aviaire et arrivés à la frontière Tunisienne après le changement du statut sanitaire du pays exportateur.

Art. 3 - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et du deuxième article du présent arrêté, est autorisée l'importation des :

• œufs fécondés exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés et destinés à des fins scientifiques et techniques.

• produits des oiseaux produits ou provenant de pays contaminés par la peste aviaire et ayant subis un traitement conformément aux dispositions de l'annexe ci-jointe et dont le procédé de traitement appliqué doit être consignée dans le certificat sanitaire vétérinaire accompagnant le lot importé et approuvé par les services vétérinaires officiels compétents du pays exportateur.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2011.

Le ministre de l'agriculture et
de l'environnement
Mokhtar Jalleli

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

ANNEXE

Volailles : toutes les espèces d'oiseaux détenus en captivité pour l'élevage, conformément à la définition prévue par le deuxième article de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 mai 1999, établissant les mesures de lutte contre la peste aviaire

Tableau n° 1 : Procédés de traitement thermique pour l'inactivation du virus responsable de la peste aviaire dans les viandes de volailles

Tableau n° 2 : Procédés de traitement thermique pour l'inactivation du virus responsable de la peste aviaire dans les œufs de volailles et les ovo-produits