Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
p. 1560Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003 78 du 29 décembre 2003 par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, par la loi n° 2009-09 du 16 février 2009 et par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 88-691 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Médenine,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Médenine, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 6 avril 2011,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie des titres fonciers n° 21356 Médenine et n° 21355 Médenine, classée en autres zones agricoles d'une superficie de 47 ares 12 ça, sise dans la région de Galala à la délégation de Djerba Ajim du gouvernorat de Médenine telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'un projet de loisir, culturel et touristique.
Art. 2 - La parcelle de terre sus-visée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ