Le ministre du transport,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, et tous les textes qui l'ont modifié et complété, notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour la gestion 2010,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment ses articles 46 et 47,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport.
Arrête :
Article premier - Le barème annexé au présent arrêté fixe le montant de la transaction pour les délits prévus par l'article 46 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres susvisée.
Art. 2 - Le montant de la transaction fixé par le barème annexé au présent arrêté est majoré de :
- 15% si la transaction intervient après la mise en mouvement de l'action publique et avant le prononcé du jugement de première instance,
- 25% si la transaction intervient après le prononcé du jugement de première instance et avant qu'un jugement définitif ne soit rendu à propos du délit commis et ce sans dépasser 1000 dinars.
Art. 3 - Le montant de la transaction fixé par le barème annexé au présent arrêté s'applique sur les délits mentionnés par le dit barème dès la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté y compris les délits constatés avant cette date.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 août 2011.
Le ministre du transport
Salem El Miladi
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi
ANNEXE
BAREME DU MONTANT DE LA TRANSACTION
| Délits | Montant de la transaction (en DT) |
|---|---|
| 1.a) L'exploitation d'un véhicule non muni, à bord, des documents mentionnés aux articles 38 et 39 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres | 100 |
| 1.b) L'exploitation d'un véhicule n'ayant pas obtenu les documents mentionnés aux articles 38 et 39 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres ou l'un d'entre eux | 100 |
| 1.e) L'exploitation d'un véhicule dont les documents mentionnés aux articles 38 et 39 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres ou l'un d'entre eux, ne sont pas valables | 150 |
| 2) L'exploitation d'un véhicule ne portant pas les marques distinctives visées à l'article 38 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres | 100 |
| 3) Le non respect, des dispositions de l'article 60 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres | 300 |
| 4) La non signature du cahier des charges visé aux articles 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres et le non dépôt d'une copie auprès des services compétents du ministère chargé du transport suite à un changement du représentant légal et ce, dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de survenue du changement | 300 |
| 5) La contravention aux dispositions relatives à la conduite des véhicules prévues par les articles 40 et 41 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres | 100 |
| 6) La contravention aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 44 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres. | 200 |
| 7) Le transport d'un nombre de personnes dépassant le nombre maximum fixé dans les documents afférents à l'exploitation du véhicule et mentionnés à l'article 38 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres et ce, lors de l'exercice du transport public de personnes ou du transport touristique | 250 D augmentés d'un montant de 50 D par personne en surcharge sans excéder 1000 D |
| 8) Le non respect des tarifs du transport public de personnes visés aux articles 6, 19 et 21 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres, ou n'utilise pas, le cas échéant, le taximètre pour le taxi individuel et le taxi "grand tourisme" visés à l'article 21 de la même loi | 150 |
| 9) Le refus d'assurer le service lorsque le véhicule est mis à la disposition du public | 150 |
| 10) Le non respect de la zone de circulation autorisée conformément aux dispositions des articles 21 et 22 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres | 100 |
| 11) Le fait de confier la conduite d'un véhicule utilisé pour le transport public de personnes ou le transport touristique à une personne ne remplissant pas les conditions indiquées aux articles 40 et 41 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres | 150 |
| 12) L'utilisation, sans autorisation d'une automobile non immatriculée en Tunisie, pour exercer l'une des activités prévues aux articles 19, 21, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres | 700 |
| 13) L'exercice d'une des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres, sans avoir conclu un contrat d'exploitation ou de concession avec l'État ou un contrat de sous-traitance avec une entreprise publique conformément aux dispositions de l'article 20 de ladite loi, ou sans avoir obtenu une autorisation ou effectué une déclaration préalable conformément aux dispositions des articles 23, 25, 28, 30 et 33 de la même loi | 700 |
| 14) La déclaration en vue d'exercer l'une des activités prévues aux articles 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres, sans satisfaire, effectivement, à toutes les conditions requises | 700 |