Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la culture,
Vu le code de l'industrie cinématographique promulgué par la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 81-45 du 29 mai 1981, relative à l'importation et à la distribution de films cinématographiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2010-20 du 26 avril 2010, relative à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
Vu la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogée l'autorisation relative à la création des entreprises privées de production de films cinématographiques et de télévision citée au code de l'industrie cinématographique promulgué par la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-20 du 26 avril 2010, relative à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles.
La création des entreprises privées de production de films cinématographiques et de télévision est soumise à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 2 - Est abrogée l'autorisation relative à la création des entreprises privées d'importation et de distribution de films cinématographiques et de télévision citée à la loi n° 81-45 du 29 mai 1981, relative à l'importation et à la distribution de films cinématographiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-20 du 26 avril 2010, relative à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles.
La création des entreprises privées d'importation et de distribution de films cinématographiques et de télévision est soumise à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 3 - Les entreprises privées de production de films cinématographiques et de télévision et les entreprises privées d'importation et de distribution de films cinématographiques et de télévision, créées avant l'entrée en vigueur du présent décret-loi doivent régulariser leurs situations conformément aux dispositions du présent décret-loi et ce dans un délai d'une année à compter de la date de son entrée en vigueur.
Art. 4 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieurs et contraires à ce décret-loi.
Art. 5 - Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ