Décret-loi n° 2011-81 du 23 août 2011, relatif au centre des musiques arabes et méditerranéennes

Le Président de la République par intérim,

sur proposition du ministre de la culture,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant la loi de finances pour l'année 2010,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 63,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 94-2137 du 10 octobre 1994, portant organisation et modalités de fonctionnement du centre des musiques arabes et méditerranéennes palais du Baron d'Erlanger de Sidi Bou Saïd,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Vu la délibération du conseil des ministres,

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Décrète :

Article premier - Le centre des musiques arabes et méditerranéennes est un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture. Il est domicilié au palais « Ennejma Ezzahra » à Sidi Bou Saïd.

Le centre est régi par la législation commerciale tant qu'elle n'est pas contraire aux dispositions du présent décret-loi.

Art. 2 - Le centre des musiques arabes et méditerranéennes est un complexe culturel multidisciplinaire consacré à la musique dans ses différents domaines. Il réunit dans le cadre d'une vision globale et intégrée l'activité scientifique et intellectuelle et la programmation musicale. Parmi ses centres d'intérêt le patrimoine musical et la création musicale contemporaine en Tunisie, dans le monde arabe et dans les pays riverains de la Méditerranée.

Le centre est chargé notamment de :

• contribuer à la sauvegarde du patrimoine musical,
• œuvrer au développement du fonds de la phonothèque nationale par la collecte d'enregistrements de musiques tunisiennes, arabes et méditerranéennes et autres,
• veiller à l'application de ses prérogatives en matière de dépôt légal des œuvres phonographiques conformément aux dispositions juridiques en vigueur,
• œuvrer à l'établissement du patrimoine musical, à la réalisation et à la diffusion de toute recherche y afférente,
• promouvoir les études et les recherches musicologiques,
• élaborer des programmes artistiques dans les divers domaines de la musique,
• contribuer à l'édition et à la diffusion de productions musicales,

• veiller à collecter et à sauvegarder les instruments de musique et à préparer les études y afférentes,
• œuvrer à concrétiser la complémentarité entre la musique et les autres expressions artistiques,
• animer le palais « Ennejma Ezzahra » en tant que monument architectural à caractère historique,
• nouer des liens de coopération et de partenariat avec des structures et institutions nationales et internationales.

Art. 3 - Les recettes du centre des musiques arabes et méditerranéennes proviennent :

• des recettes provenant des services proposés par le centre,
• des recettes de la vente des publications et du merchandising du centre,
• des recettes du sponsoring et de mécénat collectés au profit des activités du centre,
• des subventions, des dons et des legs,
• des subventions de l'État,
• des intérêts des placements financiers,
• de toutes les autres recettes qui peuvent revenir au centre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 4 - L'organisation administrative et financière du centre et les modalités de sa gestion sont fixées par décret sur proposition du ministre chargé de la culture.

Art. 5 - Le personnel du centre des musiques arabes et méditerranéennes est soumis aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Art. 6 - En cas de dissolution du centre des musiques arabes et méditerranéennes, ses biens reviennent à l'État qui se charge d'en honorer les obligations.

Art. 7 - Sont abrogées les dispositions de l'article 63 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993.

Art. 8 - Le ministre de la culture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ