Arrêté de la ministre des affaires de la femme du 23 août 2011, fixant le régime de formation, des études et de sortie du cycle de formation des inspecteurs de jeunesse et d'enfance

La ministre des affaires de la femme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1778 du 19 juillet 2010,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance,

Vu le décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005, portant organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Vu l'arrêté de la ministre des affaires de la femme, du 8 mars 2011, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves d'entrée au cycle de formation pour le recrutement des inspecteurs de jeunesse et d'enfance.

Arrête :

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier - Le présent arrêté fixe le régime de formation, des études et de sortie du cycle de formation des inspecteurs de jeunesse et d'enfance au centre désigner pour la formation.

Art. 2 - Peuvent s'inscrire au cycle de formation des inspecteurs de jeunesse et d'enfance, les candidats admis au concours d'entrée au cycle de formation mentionné à l'article 11 (nouveau) du décret n° 74-950 du 2 novembre 1974 susvisé.

Art. 3 - Les participants au cycle de la formation sont considérés en position d'activité. Ils bénéficient, de ce fait, de l'intégralité de leurs salaires y compris les indemnités, et leur droit à l'avancement. Ainsi la durée de la formation est prise en considération dans le calcul de leur pension de retraite.

Art. 4 - Pendant la période de leur formation, les participants sont soumis au statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. Ils s'engagent à respecter toutes les obligations prévues par le règlement intérieur de l'établissement de la formation.

CHAPITRE II

Du régime des études

Art. 5 - La formation au cycle mentionné à l'article premier de cet arrêté porte sur deux domaines principaux permettant d'atteindre les objectifs du cycle de formation qui consistent en :

• un domaine théorique portant sur les sciences humaines et sociales, les approches pédagogiques, les méthodologies et les problématiques de l'enfance, 30% de l'horaire global de la formation lui est consacré,

• un domaine professionnel qui comprend la participation du candidat aux séminaires, colloques de formation et étude, ateliers de travail et visite d'établissements en rapport avec la formation, assurés par le centre en coordination avec la direction générale de l'enfance. Le candidat est chargé de préparer des rapports critiques et analytiques sur ces activités, (70%) de l'horaire global de la formation lui est consacré.

Art. 6 - La formation au cycle de formation des inspecteurs de jeunesse et d'enfance dure une (1) année.

Art. 7 - Est créée une commission pédagogique au sein du centre désigné pour la formation composée de deux membres parmi les membres du corps de l'inspection pédagogique, et présidée par le directeur général du centre.

Les membres de la commission pédagogique susvisée sont désignés par arrêté de la ministre des affaires de la femme sur proposition de la directrice générale de l'enfance.

La commission pédagogique a pour missions notamment :

• la fixation du contenu détaillé du programme de formation et son actualisation le cas échéant,

• la fixation du calendrier des cours et des périodes de la formation sur terrain,

• le choix des formateurs,

• le suivi du déroulement de la formation,

• la fixation du calendrier des examens.

Les travaux sus-mentionnés sont soumis au conseil scientifique pour avis.

Art. 8 - La direction générale de l'enfance désigne un coordinateur pédagogique parmi les membres du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère des affaires de la femme. Il a pour mission :

• l'établissement et l'organisation de la formation sur terrain et la formation pratique,
• le suivi de la formation sur terrain et la formation pratique des inspecteurs de jeunesse et d'enfance,
• la coordination entre la direction générale de l'enfance et le centre de formation dans le domaine de la formation théorique et pratique.
• la proposition des mesures susceptibles de promouvoir les méthodes utilisées dans la formation sur terrain et la formation pratique des inspecteurs de jeunesse et d'enfance.

Art. 9 - Les études au cycle de formation des inspecteurs de jeunesse et d'enfance sont réparties en deux (2) semestres successifs.

Le premier semestre est consacré à assister aux cours de formation académique. Le deuxième semestre est consacré, par alternance, aux séminaires de formation et à la formation pratique.

Les cours de formation sont assurés essentiellement en langue arabe. Le cas échéant une langue étrangère peut être utilisée.

Art. 10 - La présence est obligatoire aux différents cours, ateliers, stages, séminaires, colloques et toutes les activités organisées au profit du participant.

Le centre informe les administrations concernées des absences des participants au cycle afin de prendre les mesures nécessaire à leur encontre.

Art. 11 - La liste des modules enseignés durant le cycle de formation des inspecteurs de jeunesse et d'enfance au centre désigné est fixée comme suit :

Art. 12 - Outre la liste des modules prévus à l'article 11 du présent arrêté réservés à la formation académique, les stages pratiques et les séminaires de formation durant le deuxième semestre du cycle de formation des inspecteurs de jeunesse et d'enfance sont répartis comme suit :

• Première étape : un premier stage pratique pendant le mois de novembre réservé à l'observation de l'exercice pratique et le progrès des techniques de l'observation du marginal au scientifique. Ce stage est sanctionné d'un rapport détaillé.
• Deuxième étape : deux sessions de formation qui comprennent :

• un séminaire de formation portant sur l'ingénierie de la formation.

• un séminaire de formation portant sur le déploiement des nouvelles technologies de communication au service du secteur de l'inspection.
• Troisième étape : un deuxième stage pratique durant le mois de février réservé à l'apprentissage aux techniques d'assistance et d'accompagnement et la conception des programmes de formation et à l'exercice d'expériences à cet effet.
• Quatrième étape : quatre séminaires de formation portant sur :
• un séminaire de formation sur la communication et le dialogue,
• un séminaire de formation sur la gestion moderne des ressources humaines,

• un séminaire de formation sur l'innovation pédagogique dans le domaine de l'enfance,
• une session de formation sur les catégories des établissements d'enfance et leurs modes de fonctionnement administratif et pédagogique.

CHAPITRE III

Du système d'évaluation et de sortie

A - l'évaluation

Art. 13 - Le système d'évaluation pendant le cycle de formation des inspecteurs de jeunesse et d'enfance est basé tout au long du cycle sur le contrôle continu et les examens finaux de sortie.

Art. 14 - Les examens finaux de sortie comportent :

• le passage des épreuves écrites dans chacun des modules mentionnés dans l'article 11 du présent arrêté,
• la réalisation d'une inspection d'une séance d'animation au sein d'un établissement socio-éducatif suivie d'un entretien avec l'animateur de la séance et de la rédaction d'un rapport d'inspection, et ce, en présence de la commission pédagogique prévue à l'article 7 du présent arrêté.

• La préparation d'un portfolio composé :
• d'un document du projet de la recherche préparé par le participant,
• d'un document du rapport de stage pratique,
• des échantillons du rapport d'inspection,
• des documents sur la préparation des sessions de formation et d'animation des groupes,
• des documents concernant sa participation aux séminaires, aux colloques et toutes les activités à caractère professionnel organisées à son profit pendant la période de formation, avec des rapports critiques et analytiques y afférents.

La commission pédagogique procède à l'évaluation du portfolio et invite le candidat à le lui présenter. Elle engage avec lui un entretien portant sur le contenu du portfolio et sur des questions d'ordre professionnel qu'il aura étudiées pendant le cycle de formation.

• L'évaluation de la prestation du participant pendant la formation pratique par l'inspecteur encadreur de la circonscription concernée.

Art. 15 - La moyenne générale de l'obtention de sortie du cycle de formation est calculée conformément au tableau suivant :

B- La sortie

Art. 16 - L'évaluation des résultats des examens finaux de sortie est supervisée par une commission dénommée « commission de sortie » présidée par le directeur général du centre de formation.

Elle est composée des membres suivants :

• la directrice générale de l'enfance,
• le directeur général des services communs du ministère des affaires de la femme
• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du centre désigné pour la formation (le responsable de la formation),
• un représentant de la sous direction de l'inspection pédagogique,

• le coordinateur pédagogique prévu à l'article 8 du présent arrêté,
• un formateur désigné par la ministre des affaires de la femme,
• un membre de la commission pédagogique.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté de la ministre des affaires de la femme,

Art. 17 - La commission prévue à l'article 16 du présent arrêté établit une liste selon l'ordre de mérite des participants ayant terminé avec succès le cycle de formation.

Art. 18 - Nul ne peut sortir avec succès du cycle de formation prévu par le présent arrêté s'il n'a pas obtenu :

A- un total de points égal ou supérieur à 50 sur 100 dans l'évaluation générale mentionnée à l'article 15 du présent arrêté,

B- plus de 35 points pour les éléments d'évaluation 3 et 4 indiqués à l'article 15 du présent arrêté.

En plus, le participant doit être :

• d'une bonne conduite,
• assidu et ses absences irrégulières ne dépassent pas 10% du volume des heures programmé pour un seul semestre.

La commission de sortie peut étudier les cas exceptionnels en vue de prendre une décision sur le rachat.

Art. 19 - Est délivrée aux participants admis à la fin du cycle de formation d'inspecteurs de jeunesse et d'enfance une attestation appelée : « attestation de sortie du cycle de formation des inspecteurs de jeunesse et d'enfance ». Ils sont classés selon le mérite.

Art. 20 - Les participants admis à la fin de la formation sont nommés au grade d'inspecteur de jeunesse et d'enfance par arrêté de ministre des affaires de la femme. Les participants au cycle de formation n'ayant pas été admis, seront réintégrés à leurs postes de travail initiaux et seront considérés comme s'ils ne les ont jamais quitté. Ces participants peuvent se présenter aux examens de sortie de la session suivante et ce, pour les éléments d'évaluation auxquels ils n'ont pas obtenu la moyenne requise.

Art. 21 - La direction générale de l'enfance affecte les inspecteurs stagiaires à leurs postes de travail en fonction de leur rang à la fin du cycle de formation. Tout refus de rejoindre le poste de travail d'affectation, est considéré comme une renonciation, de sa part, à son admission définitive au cycle de formation.

Art. 22 - La directrice générale de l'enfance du ministère des affaires de la femme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 2011.

Le ministre des affaires de la femme
Lilia Lâabidi

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi