Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 août 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail et de conciliation

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2010-2768 du 25 octobre 2010, fixant le statut particulier des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail et de conciliation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux inspecteurs du travail et de conciliation titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et le cas échéant militaires, accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie dûment certifiée conforme à l'arrêté de recrutement du candidat dans le grade actuel.
• une copie dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6 - Les demandes de candidature doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale.
• une épreuve professionnelle sur l'inspection du travail et de conciliation.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 août 2011.

Le ministre des affaires sociales
Mohamed Naceur

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail et de conciliation

I. Culture générale :

1) Problématique du développement économique et social dans les pays en voie de développement,
2) Organisations du travail internationales et régionales :

• Organisation internationale du travail,
• Bureau international du travail,
• Organisation arabe du travail.

3) Organisations professionnelles nationales,
4) Le syndicalisme.

II. Programme de l'épreuve professionnelle sur l'inspection du travail et de conciliation :

1) Droit du travail :

1-1 La constitution et la rupture des relations du travail,

1-2 Les négociations sociales et les conventions collectives,
1-3 Les conditions générales du travail,
1-4 La représentation du personnel au sein de l'entreprise,
1-5 Les conseils de prud'homme,
1-6 Les règlements des conflits collectifs du travail,
1-7 Les entreprises publiques,
1-8 La législation des accidents du travail et des maladies professionnelles,
1-9 La législation de l'hygiène et de la sécurité au travail.

2) Pratique de l'inspection du travail :

2-1 Le contrôle de la pratique de la législation du travail,
2-2 Les conseils et orientations,
2-3 La conciliation,
2-4 L'établissement et l'animation des structures de dialogue,
2-5 L'organisation des services de l'inspection du travail,
2-6 L'élaboration des rapports périodiques et des procès verbaux,

3) La sécurité sociale :

3-1 Les régimes de sécurité sociale dans le secteur privé,
3-2 Les régimes de sécurité sociale dans le secteur public,
3-3 Les moyens de recouvrement des cotisations de sécurité sociale,
3-4 Le contrôle des employeurs et moyens de règlement des conflits dans le secteur de la sécurité sociale.