Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2010-2768 du 25 octobre 2010, fixant le statut particulier des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail et de conciliation, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail et de conciliation, les inspecteurs centraux du travail et de conciliation titulaires dans leur garde et justifiant d'au moins (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales qui fixe :
- le nombre d'emploi mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions, la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le candidat au concours susvisé doit adresser sa demande de candidature par la voie hiérarchique.
Les demandes de candidature sont enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture du registre d'inscription.
Les demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20)
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport sur les activités du candidat durant les deux dernières années en tenant compte de :
- l'organisation du travail, la qualité du service,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches, les actions réalisées et les résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement, au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail et de conciliation, est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 août 2011.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Naceur
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi