Décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011, portant rattachement de la direction des transmissions au ministère de l'intérieur et l'intégration des agents en relevant dans les structures des forces de sûreté intérieure

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-161 du 10 juin 2009,

Vu le décret n° 97-130 du 18 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sûreté intérieure,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratifs,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale,

Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Son abrogées les dispositions du n° 3 du paragraphe premier de l'article 6 et du n° 3 de l'article 19 et l'article 24 du décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur et rattachés la direction des transmissions relevant du secrétariats général du ministère de l'intérieur aux structures des forces de sûreté intérieure, liées directement au ministère de l'intérieur et mentionnées à l'article premier du décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local.

Art. 2 - Les agents relevant de la direction des transmissions, mentionnée à l'article premier du présent article, son intégrés aux grades du sous-corps de la tenue civile relevant du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, correspondant à leurs grades et ce conformément aux indications du tableau ci-après :

Les agents mentionnés à l'alinéa premier du présent article sont reclassés dans la grille des salaires relative aux militaires et aux forces de sûreté intérieure, fixée par le décret n° 97-130 du 18 septembre 1997 susvisé, et rangés dans un échelon qui ne peut être inférieur à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération d'origine.

Les agents appartenant aux grades d'ingénieur général, ingénieur en chef et d'ingénieur principal, et relevant de la direction des transmissions, restent soumis aux dispositions du statut particulier au corps des ingénieurs des administrations publiques.

Les ouvriers relevant de la direction des transmissions restent également soumis aux dispositions particulières au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 septembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ