Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulguée par la loi na 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2000-1121 du 22 mai 2000, fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des règlements municipaux,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article Premier - Est créé au profit de personnels du corps des contrôleurs des règlements municipaux une indemnité dénommée «indemnité des charges spéciales des contrôleurs des règlements municipaux».
Art. 2 - Les montants mensuels de l'indemnité spécifique mentionnées à l'article premier du présent décret sont fixés pour tout le personnel du corps des contrôleurs des règlements municipaux à un montant brut de soixante seize dinars.
L'indemnité est soumise à la retenue au titre de l'impôt sur les revenus et de la contribution au régime de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès.
Art. 3 - Le présent décret entre en vigueur à partir du 1er février 2011.
Art. 4 - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ