Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de versement du droit de demande de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires

Le ministre des finances et le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010,

Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000 et notamment ses articles 13 et 16,

Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments et son article 4,

Vu le décret loi n° 2001-14 du 23 mars 2001, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 79-831 du 28 septembre 1979, déterminant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments vétérinaires et du contrôle de leur qualité, de leur conditionnement, étiquetage, dénomination ainsi que de modalité de demande de visa,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 22 février 1997, fixant le taux et les modalités de versement du droit de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires.

Arrêtent :

Article premier - Toute demande d'obtention ou de cession ou de renouvellement de visa d'autorisation de vente d'un médicament vétérinaire importé doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de trois mille cinq cents (3500) dinars au profit du laboratoire national de contrôle des médicaments.

Ce droit est ramené à deux mille (2000) dinars lorsque la demande de renouvellement est déposée avant la date d'échéance du visa d'autorisation.

Le règlement de ce droit est effectué par le versement d'un montant équivalent en devise étrangère convertible.

Art. 2 - Toute demande d'obtention de visa d'autorisation de vente d'un médicament vétérinaire importé ayant subi des modifications au niveau de sa composition ou de sa forme, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté, doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de trois mille cinq cents (3500) dinars au profit du laboratoire national de contrôle des médicaments.

Ce droit est ramené à deux mille (2000) dinars pour toute autre modification.

Le règlement de ce droit est effectué par le versement d'un montant équivalent en devise étrangère convertible.

Art. 3 - Toute demande d'obtention ou de cession ou de renouvellement de visa d'autorisation de vente d'un médicament vétérinaire générique importé doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de deux mille cinq cents (2500) dinars au profit du laboratoire national de contrôle des médicaments.

Ce droit est ramené à mille cinq cents (1500) dinars lorsque la demande de renouvellement est déposée avant la date d'échéance du visa d'autorisation.

Le règlement de ce droit est effectué par le versement d'un montant équivalent en devise étrangère convertible.

Art. 4 - Toute demande d'obtention de visa d'autorisation de vente d'un médicament vétérinaire générique importé ayant subi des modifications au niveau de sa composition ou de sa forme, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté, doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de deux mille cinq cents (2500) dinars au profit du laboratoire national de contrôle des médicaments.

Ce droit est ramené à mille cinq cents (1500) dinars pour toute autre modification.

Le règlement de ce droit est effectué par le versement d'un montant équivalent en devise étrangère convertible.

Art. 5 - Toute demande d'obtention ou de cession ou de renouvellement de visa d'autorisation de vente d'un médicament vétérinaire fabriqué localement doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de deux mille cinq cents (2500) dinars au profit du laboratoire national de contrôle des médicaments.

Ce droit est ramené à mille cinq cents (1500) dinars lorsque la demande de renouvellement est déposée avant la date d'échéance du visa d'autorisation.

Art. 6 - Toute demande d'obtention de visa d'autorisation de vente d'un médicament vétérinaire fabriqué localement ayant subi des modifications au niveau de sa composition ou de sa forme, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté, doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de deux mille cinq cents (2500) dinars au profit du laboratoire national de contrôle des médicaments.

Ce droit est ramené à mille cinq cents (1500) dinars pour toute autre modification.

Art. 7 - Toute demande d'obtention ou de cession ou de renouvellement de visa d'autorisation de vente d'un médicament vétérinaire générique fabriqué localement doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de mille cinq cents (1500) dinars au profit du laboratoire national de contrôle des médicaments.

Ce droit est ramené à huit cents (800) dinars lorsque la demande de renouvellement est déposée avant la date d'échéance du visa d'autorisation.

Art. 8 - Toute demande d'obtention de visa d'autorisation de vente d'un médicament vétérinaire générique fabriqué localement ayant subi des modifications au niveau de sa composition ou de sa forme, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté, doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de mille cinq cents (1500) dinars au profit du laboratoire national de contrôle des médicaments.

Ce droit est ramené à mille (1000) dinars pour toute autre modification.

Art. 9 - Les droits prévus aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté sont recouverts par le laboratoire national de contrôle des médicaments en contre partie d'un reçu délivré, à cet effet.

Art. 10 - Les dispositions de l'arrêté susvisé du 22 février 1997 sont abrogées.

Tunis, le 8 septembre 2011.

Le ministre des finances

Jelloul Ayed

Le ministre de la santé publique

Slaheddine Sellami

Vu

Le Premier ministre

Beji Caïd Essebsi

Annexe de l'arrêté du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de versement du droit de demande de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires