Le ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination de membres du gouvernement.
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 23 juin 2011.
Arrête :
Article premier - L'annexe n° 1.13 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture et de l'environnement et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous tutelle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 2011.
Le ministre de l'agriculture et de l'environnement
Mokhtar Jalleli
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement
Annexe n° 1-13 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du …………………………………………, tel que modifié par l'arrêté en date ………………………………………… (JORT N° du …………………………………………) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et de l'environnement
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'Etat
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Présenter une étude technique et économique dans le cas d'exécution d'un projet de développement sylvo-pastoral. - Présenter un document technique visé par le ministère compétant dans le cas d'exécution d'un projet revêtant le caractère d'utilité publique. - Présenter un certificat vétérinaire dans le cas de la transhumance des ruches d'abeilles. - Paiement de la redevance annuelle de l'occupation temporaire auprès du receveur des finances territorialement compétent avant la remise de l'autorisation pour la première année et au cours du premier mois de chaque année en cas de renouvellement. - Paiement de la redevance trimestrielle au titre de garantie avant la remise de l'autorisation qui sera remboursée à l'expiration de la période de l'occupation temporaire. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| * Dans le cas d'exécution d'un projet d'utilité publique: présenter une demande au commissaire régional au développement agricole. accompagneré d'un dossier comprenant les données suivantes : - lieu et superficie de la parcelle objet de demande. - un plan élaboré par un ingénieur géomètre ou établissement de topographie agréé indiquant les emplacements et les superficies des installations et des équipements qui vont être édifiés sur la parcelle. - un document technique visé par le ministère compétent prouvant que la nécessité exige l'exécution des travaux revêtant le caractère d'utilité publique dans la parcelle indiquée et que ces derniers ne peuvent être réalisés ailleurs. - une étude d'impact sur l'environnement en cas de nécessité, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unité soumises aux cahiers des charges. * Dans le cas d'exécution d'un projet de développement sylvo-pastoral : présenter une demande au commissaire régional au développement agricole. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les données suivantes : - un plan élaboré par un ingénieur géomètre ou "établissement de topographie agréé indiquant les emplacements et les superficies des installations et des équipements qui vont être édifiés sur la parcelle. - une étude technique et économique montrant l'efficacité du projet à réaliser et comporte les composantes du programme du développement et les délais de son exécution et approuvée conformément à la réglementation en vigueur. - les investissements programmés. - une étude d'impact sur l'environnement en cas de nécessité, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unité soumises aux cahiers des charges. * Dans le cas de la transhumance des ruches d'abeilles : présenter une demande au chef de triage forestier rédigée conformément à un imprimé spécial délivré par les services forestiers. Cette demande comporte notamment les données suivantes : - emplacement de la parcelle choisie - le nombre des ruches qui vont y être installés - la durée d'occupation nécessaire à cet effet. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - dépôt du dossier - étude du dossier - transmission du dossier au gouverneur accompagné d'un projet d'occupation temporaire pour prendre la décision appropriée à son égard. - prise de la décision soit de l'accord de l'autorisation ou de son rejet et remise du dossier au CRDA. - délivrance de l'autorisation de l'occupation temporaire après réception du reçu de paiement annuel de l'occupation et d'un cautionnement équivalent au montant de 3 mois d'occupation. | Le demandeur CRDA (arrondissement des forêts) CRDA (arrondissement des forêts) |
Le gouverneur ou le CRDA en cas de
délégation ou le chef de triage pour
l'occupation ayant pour objet la
transhumance des ruches d'abeilles
CRDA (arrondissement des forêts) | 1 jour
3 jours
1 jour
2 jours
1 jour |
Lieu de dépôt du dossier
Services : Le commissariat régional au développement agricole concerné / (Le poste forestier local concernant la transhumance des ruches d'abeilles).
Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné / le siège du poste forestier local
Lieu d'obtention de la prestation
Services : Le commissariat régional au développement agricole concerné / (Le poste forestier local concernant la transhumance des ruches d'abeilles).
Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné / le siège du poste forestier local
Délai d'obtention de la prestation
8 jours à partir de la date de dépôt du dossier (3 jours pour la transhumance des ruches d'abeilles).
Références législatives et/ou réglementaires
- Le code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et par la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article 76).
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 29 juin 2006, fixant les conditions d'octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l'Etat.
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre des finances du 29 juin 2006, fixant la liste des occupations temporaires déclarées d'utilité publique.