Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances et du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989, et notamment ses articles 31 (nouveau) et 33 (nouveau), ensemble les textes qui les ont modifiés ou complétés et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-64 du 28 juillet 1997, et par la loi n° 2003-77 du 11 décembre 2003,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000, et notamment ses articles 17 et 18, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 98-386 du 10 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités du fonctionnement du centre national de formation continue et de promotion professionnelle, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2004-402 du 24 février 2004,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010,
Vu le décret n° 2009-292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage, tel que modifié par le décret n° 2009-1065 du 20 avril 2009, et notamment ses articles 6, 9, 13, 15 et 23,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est ajouté au décret n° 2009-292 du 2 février 2009 susvisé, un article 23 bis ainsi libellé :
Article 23 bis - A titre exceptionnel et nonobstant les dispositions de l'article 13 et de l'article 15 du présent décret, peuvent être financées dans le cadre du système des droits de tirage les actions de formation continue réalisées à titre individuel par les entreprises économiques privées mentionnées à l'article 13 du présent décret, en vue de préserver les postes d'emploi qui y sont menacés, et ce en cas :
- D'endommagement de leurs biens par l'incendie, la destruction ou le pillage,
- Ou du ralentissement considérable ou de l'arrêt total ou partiel de leurs activités, affectant leurs chiffres d'affaires, leurs endettements et leurs relations avec les clients pour des raisons liées directement à la situation exceptionnelle.
Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne s'appliquent pas à un groupe de sociétés que dans le cas où il lui est impossible de réaliser des actions collectives au sens de l'article 23 du présent décret.
Les demandes sont obligatoirement présentées par les entreprises concernées à la commission nationale mentionnée à l'article 17 du présent décret appuyées des pièces justificatives des dégâts et d'une programmation détaillée sur les actions de formation objet de la demande de financement.
Le plafond de financement des actions de formation continue ci-dessus est fixé à cent mille dinars.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011.
Art. 2 - A titre exceptionnel et nonobstant les dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-292 du 2 février 2009 susvisé, les entreprises concernées par l'avance sur la taxe à la formation professionnelle peuvent déposer les bilans pédagogiques et financiers au titre des années 2010 et 2011 dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2011.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 12 septembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ