Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2011-2066 du 12 septembre 2011, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délegations de Sakiet Ezzit, Sfax Medina et Kerkennah)

Publié au Journal Officiel n° 71 du 20 septembre 2011, page 1889

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et tous les textes qui le complètent,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax en date des 12 juillet, 30 octobre et 30 novembre 2010 et 30 avril 2011.

Décrète :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délegations de Sakiet Ezzit, Sfax Medina et Kerkennah) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'Echihia
Délégation de Sakiet Ezzit
15030460
2Sans nomSecteur de la Medina
Délégation de Sfax Medina
4537928
3Sans nomSecteur de la Medina
Délégation de Sfax Medina
18237933
4Sans nomSecteur de la Medina
Délégation de Sfax Medina
98137934
5Sans nomSecteur de la Medina
Délégation de Sfax Medina
252738051
6Sans nomSecteur de la Medina
Délégation de Sfax Medina
8239997
7Sans nomSecteur d'Ennajet
Délégation de Kerkennah
62350432
8Sans nomSecteur d'Ennajet
Délégation de Kerkennah
15250436
9Sans nomSecteur de Mellita
Délégation de Kerkennah
2035051368
10Sans nomSecteur de Mellita
Délégation de Kerkennah
3550551369
11Sans nomSecteur de Mellita
Délégation de Kerkennah
765951370
p. 1890
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
12Sans nomSecteur de Mellita
Délégation de Kerkennah
604351371
13Sans nomSecteur de Mellita
Délégation de Kerkennah
931651372
14Sans nomSecteur de Mellita
Délégation de Kerkennah
942051373
15Sans nomSecteur de Mellita
Délégation de Kerkennah
539451374
16Sans nomSecteur de Mellita
Délégation de Kerkennah
1231951375
17Sans nomSecteur de Mellita
Délégation de Kerkennah
620651376

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 septembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2011-2066 du 12 septembre 2011, JORT n° 71 du 20 septembre 2011, p. 1889.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.