Décret- loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la « caisse des dépôts et consignations »

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le décret beylical du 28 août 1956, portant institution de la caisse d'épargne nationale Tunisienne et publication du code de la caisse d'épargne nationale Tunisienne ainsi que tous les textes qui les ont complétés et modifiés et surtout la loi n° 66-78 du 29 décembre 1966 et la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, relative à la loi des finances de l'année 1987,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, nommé « caisse des dépôts et consignations », son siège social est à Tunis. Il peut ouvrir des bureaux à l'intérieur du pays.

La caisse des dépôts et consignations est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret-loi.

Art. 2 - La caisse des dépôts et consignations est chargée de la conservation des ressources, des fonds et des titres mis à sa disposition ainsi que les ressources qu'elle mobilise et de leur gestion en les affectant aux placements et aux investissements ci-après :

• les différentes catégories des bons du trésor et les placements garantis par l'État,

• la réalisation ou la participation aux investissements quelque soit leurs délais d'une manière directe ou indirecte ou dans le cadre de partenariat avec le secteur privé dans tous les domaines économiques à caractère stratégique tout en veillant à leur viabilité économique et spécialement dans l'infrastructure, le développement régional, les secteurs des nouvelles technologies, de l'environnement et du développement durable et le soutien aux petites et moyennes entreprises.

• les investissements sur les marchés financiers.

Art. 3 - Les ressources de la caisse des dépôts et consignations sont constituées par :

• les dépôts de la caisse d'épargne nationale tunisienne (CENT).

• les dépôts et consignations ordonnés par la loi, par la justice ou par l'administration, auprès du trésorier général de la Tunisie, conformément aux termes d'une convention qui sera conclue à cet effet entre le ministère des finances et la caisse des dépôts et consignations.

• les prêts qu'elle mobilise sur les marchés financiers intérieurs et extérieurs

• ses résultats comptables annuels qui lui sont affectés.

• et toutes autres ressources mises à sa disposition.

Art. 4 - La caisse des dépôts et consignations est soumise dans ses différents placements et investissements à des règles et des normes de gestion prudentielle fixées par arrêté du ministre des finances après avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.

Art. 5 - La caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé sur proposition du premier ministre qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'une commission de surveillance présidée par le ministre des finances.

La désignation du directeur général et la détermination de sa rémunération sont fixées par décret.

L'organisation administrative et financière de la caisse des dépôts et consignations et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.

Art. 6 - La commission de surveillance est chargée :

• d'arrêter la stratégie de développement de l'activité de la caisse et la politique générale de son intervention,
• d'arrêter le programme annuel d'investissement et de placement de la caisse,
• d'approuver les états financiers et le rapport annuel de la caisse,
• d'arrêter le budget prévisionnel et de suivre son exécution,
• d'arrêter les contrats programmes et de suivre leur exécution,
• d'approuver l'organisation des services de la caisse, le statut particulier du personnel et le régime de rémunération,
• et de nommer deux commissaires aux comptes.

La composition de la commission de surveillance et son mode de fonctionnement sont fixés par décret.

Art. 7 - Il est créé au sein de la caisse des dépôts et consignations un comité permanent de contrôle et d'audit émanant de la commission de surveillance chargé notamment :

• de s'assurer du respect du système de contrôle interne approuvé par la commission de surveillance,
• d'examiner le rapport d'activité annuel et les états financiers de la caisse avant leur transmission à la commission de surveillance,
• de contrôler et coordonner l'activité de l'instance d'audit interne et des autres instances chargées éventuellement des missions de contrôle,
• et de proposer la nomination des deux commissaires aux comptes de la caisse.

Le comité permanent de contrôle et d'audit soumet un rapport détaillé de son activité à la commission de surveillance.

La composition du comité permanent de contrôle et d'audit et son mode de fonctionnement sont fixés par décret.

Art. 8 - Il est créé au sein de la caisse des dépôts et consignations un comité permanent émanant de la commission de surveillance nommé « comité des ressources et des emplois » chargé :

• de proposer la politique générale de la caisse et ses domaines d'intervention,
• et de l'approbation préalable des investissements de la caisse et la mobilisation de ses ressources à l'exception des opérations de gestion courante,

Le comité permanent des ressources et des emplois soumet un rapport détaillé de son activité à la commission de surveillance.

La composition du comité permanent des ressources et des emplois et son mode de fonctionnement sont fixés par décret.

Art. 9 - Il est créé au sein de la caisse des dépôts et consignations un comité émanant de la commission de surveillance nommé « comité des risques » chargé d'assister la commission de surveillance dans l'accomplissement de ses attributions relatives à la gestion et à la prévision des risques conformément aux dispositions légales et réglementaires et les politiques suivies en la matière.

Ce comité est chargé notamment :

• de proposer la stratégie de gestion de tous les risques financiers et opérationnels,
• d'évaluer la politique de couverture des risques relatifs aux investissements et aux emplois de la caisse,
• d'évaluer les résultats des placements réalisés,
• et d'évaluer le respect des normes de gestion prudentielle.

Le comité des risques soumet un rapport détaillé sur son activité à la commission de surveillance.

La composition du comité des risques et son mode de fonctionnement sont fixés par décret.

Art. 10 - La comptabilité de la caisse est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

Les comptes de la caisse font l'objet d'une révision annuelle effectuée par deux experts comptables inscrits sur la liste de l'ordre des experts comptables de Tunisie, nommés pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

Art. 11 - Il est accordé à la caisse des dépôts et consignations une dotation financière de cinquante millions de dinars sous forme de fonds de dotation, qui sera prélevée sur le budget de l'État.

Les dettes de la caisse des dépôts et consignations bénéficient du privilège général du trésor. Elles sont recouvertes par un état de liquidation conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique. Ces états peuvent faire l'objet d'opposition conformément aux dispositions du code précité.

Art. 12 - La caisse des dépôts et consignations n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et ensemble des textes qui l'ont modifié et ou complété.

Art. 13 - Le personnel de la caisse des dépôts et consignations n'est pas soumis aux dispositions de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités locales. Le statut particulier du personnel de la caisse des dépôts et consignations sera fixé par décret.

Art. 14 - En cas de dissolution de la caisse des dépôts et consignations, son patrimoine fera retour à l'Etat qui exécutera ses engagements.

Art. 15 - Est abrogé le deuxième paragraphe de l'article 5 nouveau du code de la caisse d'épargne nationale tunisienne promulgué par le décret du 28 août 1956, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987 et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 5 (deuxième paragraphe nouveau) - Le montant total de la rémunération visée au paragraphe précédent, ainsi que les frais de gestion de la caisse d'épargne nationale tunisienne fixé au moins à 1.5% de la masse des dépôts arrêtés au 31 décembre de chaque année sont réglés par la caisse de dépôts et consignations à l'office national des postes. Une convention est établie entre le ministère des finances et la caisse de dépôts et consignations et l'office national des postes fixant les conditions de gestion des ressources de la caisse d'épargne nationale tunisienne sous la réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des remboursements.

Art. 16 - Sont abrogés les articles 17, 18, et 19 du code de la caisse d'épargne nationale tunisienne promulgué par le décret du 28 août 1956, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987.

Art. 17 - Le terme « caisse des dépôts et consignations » partout dans les textes en vigueur ou il a été mentionné sera remplacé par le terme trésorerie générale de la Tunisie à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi.

Art. 18 - Le ministre des finances, le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Tunis le 13 septembre 2011

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ