Décret-loi n° 2011-86 du 13 septembre 2011, portant création du centre national du cinéma et de l'image

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu le code de l'industrie cinématographique promulgué par la loi n° 60-9 du 27 juillet 1960, portant réglementation de l'industrie cinématographique, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2010-20 du 26 avril 2010, relative à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles,

Vu la loi n° 81-45 du 29 mai 1981, relative à l'importation et à la distribution de films cinématographiques, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-20 du 26 avril 2010, relative à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 21 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-3 du 23 juin 2009,

Vu la loi n° 96-112, du 30 décembre 1996, relative au système des entreprises,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, relatif à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé un centre dénommé « centre national du cinéma et de l'image ». Le dit centre est un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière soumis à la tutelle du ministère chargé de la culture.

Le centre est régi par la législation commerciale, et ce, tant qu'elle n'est pas contraire aux dispositions du présent décret-loi.

Le centre a son siège à Tunis et banlieue.

Art. 2 - Le centre national du cinéma et de l'image a pour missions :

• l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines du cinéma et l'image animée et de développement de l'industrie cinématographique, et cela notamment dans l'organisation, la régulation, la structuration et la réglementation spécifiques à ces domaines,

• la contribution au soutien, notamment financier, de la création, de la production, de la distribution, de la diffusion et de la promotion des œuvres cinématographiques en priorité, ainsi que des œuvres audiovisuelles, vidéogrammes et multimédia.

• la promotion de la diversité des formes d'expression et de diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles, multimédia et idéogrammes, et notamment la mise en valeur de leur capacité à s'insérer dans la modernité en tant que formes d'expressions de créativité et d'ouverture.

A cet effet, il est chargé :

• d'étudier et de proposer les programmes et projets de réforme et toute mesure d'ordre législatif et réglementaire intéressant les œuvres cinématographiques, audiovisuelles, vidéogrammes et multimédia, et notamment de proposer de nouvelles formes de financement relatives à ces secteurs, ainsi que la création d'un registre public pour contribuer à assurer la publicité et la protection des droits relatifs aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles,

• de renforcer la participation des créateurs et les professionnels du cinéma et de l'image animée à la conception, l'évaluation et la mise en œuvre des programmes de développement du secteur du cinéma et de l'image animée, et ce, notamment à travers leur contribution dans les travaux des commissions techniques relevant du centre et l'organisation des concertations sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions,

• d'observer et d'étudier l'évolution des professions et des activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée sur les plans technique, économique, social et juridique de contribuer à l'organisation de ces professions et de diffuser les informations utiles liées à ces domaines,

• de contribuer au développement des programmes de formation dans le domaine du cinéma et autres arts et industries de l'image animée, et ce, en coordination avec les ministères et les structures concernés,

• la délivrance de la carte professionnelle dans le domaine du cinéma et autres agréments liés aux professions du cinéma,

• de définir et de gérer les programmes de soutien à la production, la distribution, l'exploitation et la diffusion des films cinématographiques, et autres productions audiovisuelles et multimédia, ainsi qu'au développement des industries cinématographiques,

• la gestion des différentes aides et des différents soutiens aux secteurs du cinéma et de l'audiovisuel et à la promotion de la culture cinématographique,

• d'œuvrer à la rationalisation des mécanismes et des mesures de financement, et d'encouragement du secteur du cinéma et de la production audiovisuelle de qualité et à l'amélioration de l'efficacité de ces mécanismes et de ces mesures,

• de contrôler en coordination avec les structures concernées, les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées par les exploitants d'établissements de spectacle cinématographiques et par les éditeurs et les diffuseurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,

• l'octroi des autorisations de tournages et des visas d'exploitation des films,

• de collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique et la constitution et la gestion d'une cinémathèque nationale,

• de contribuer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et œuvres multimédia, en collaboration et coordination avec les structures concernées,

• d'organiser en coordination et collaboration avec les structures concernées, des manifestations nationales et internationale susceptibles de contribuer à la promotion des productions cinématographique, audiovisuelle et multimédia tunisiennes,

• d'établir des relations de coopération et de partenariat avec les institutions nationales et internationales opérant dans les domaines l'audiovisuel,
• de promouvoir la diffusion de la culture par le cinéma,
• le soutien des associations agissant dans le domaine d'activité du centre.

Art. 3 - Le personnel du centre national du cinéma et de l'image est soumis aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, susmentionné.

Art. 4 - L'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national du cinéma et de l'image sont fixées par décret sur proposition du ministre de la culture,

Art. 5 - Les recettes du centre national du cinéma et de l'image proviennent notamment :

• des revenus des activités de production, de distribution d'exploitation et de diffusion des films cinématographiques et des productions audiovisuelles et multimédia, et cela sur tous supports et tous modes de diffusion,

• des subventions allouées par l'Etat le cas échéant dans le cadre du budget du ministère chargé de la culture,
• des subventions, dons et legs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• des intérêts des placements financiers,
• de toute autre type de recettes provenant en particulier du commerce de l'image quel qu'en soit le support.

Art. 6 - Les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur cinématographique antérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret-loi, demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation et remplacement par de nouveaux textes, et ce, tant qu'ils ne sont pas contraires au présent décret-loi.

Art. 7 - En cas de dissolution du centre national du cinéma et de l'image, ses biens seront restitués à l'Etat, qui exécutera les engagements contractés par le centre, et ce, en vertu de la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 8 - Le ministre de la culture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 septembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

NOMINATIONS