Décret n° 2011-2285 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité d'architecture allouée au profit du corps des architectes de l'administration au titre de l'année 2011

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 96-2437 du 18 décembre 1996, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration,

Vu le décret n° 96-2438 du 18 décembre 1996, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration et majoration des taux de cette indemnité durant la période 1997-1998,

Vu le décret n° 2008-4054 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture allouée au profit du corps des architectes de l'administration durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2009-2091 du 8 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture allouée au profit du corps des architectes de l'administration au titre de l'année 2009,

Vu le décret n° 2010-1977 du 16 août 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture allouée au profit du corps des architectes de l'administration au titre de l'année 2010,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les montants de l'indemnité d'architecture allouée au profit du corps des architectes de l'administration, sont augmentés à compter du 1er juillet 2011, conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 3 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 septembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ